INOVMATERIAUX

06 mai 2024

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21/03/2024 Infirme le jugement du 08/04/2022 en ce qu'il a condamné Mme Gaëlle DOUCINET épouse SOUVARIN à payer à Me SOUCHON ès qualité la somme de 5 038,38 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'acitf de la société INOVMATERIAUX, statuant à nouveau, condamne Mme Gaëlle DOUCINET épouse SOUVARIN à payer à Me SOUCHON ès qualité la somme de 40 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif de la société INOVMATERIAUX

03 avril 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 03/04/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 03/04/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

11 avril 2022

• Jugement du tribunal de Commerce de Evry en date du 08/04/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de Madame Gaëlle SOUDARIN Née DOUCINET, pour une durée de 5 ans
• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 08/04/2022 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Madame Gaëlle SOUDARIN Née DOUCINET à concurrence de 5.038,38 Euros .

06 octobre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 02/10/2020 reporte la date de cessation des paiements au : 01/10/2017

02 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 01/04/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00245 , date de cessation des paiements le 11/02/2019 , désigne liquidateur Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry-Courcouronnes , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .