HABITAT PROTECTION

16 février 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

02 avril 1992

• Par jugement en date du 02.04.92 le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure après plan de cession. Représentant des créanciers me rêne bellot 22 cours pierre Puget 13286 Marseille cedex 6

19 juin 1989

• Par jugement en date du 19 juin 1989 le tribunal de commerce de Marseille a homologué le plan de cession et a nommé en qualité de commissaire à l exécution du plan me rêne bellot 22 cours pierre Puget 13006 Marseille à compter du 19.06.89

09 mars 1989

• Par jugement en date du 09.03.89. Le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité pour une période deux mois pour permettre le dépôt du projet du plan de redressement. À compter du 09.03.89

01 février 1989

• Par jugement en date du 1er février 1989 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le redressement judiciaire et a désigné en qualité de : représentant des créanciers : me bellot 22 cours pierre Puget 13006 Marseille. À compter du 01.02.89

12 mai 1980

• Par jugement en date du 12 mai 1980 le tribunal de commerce de Marseille a homologué le concordat obtenu le 2 avril 1980 et a nommé me Astier commissaire a l'exécution du concordat avec pour mission le paiement des dividendes aux créanciers chirographaires à compter du 12.05.80

07 septembre 1979

• Par jugement en date du 07.09.79. Le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'exploitation pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 31.03.80. À compter du 07.09.79

09 avril 1979

• Par jugement en date du 09.04.79. Le tribunal Decommerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'exploitation directe de l'entreprise de la Sarl habitât Prorection pour une nouvelle période de 6 mois du 12.03.79 au 12.09.79. Syndic : me Astier 22 cours pierre Puget 13006 Marseille. À compter du 09.04.79

08 novembre 1978

• Par jugement en date du 08.11.78. Le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le redressement judiciaire de la Sarl habitât protection. Syndic : me Astier 22 cours pierre Puget 13006 Marseille à compter du 08.11.78