GURNAJ

10 octobre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

27 février 2019

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constation du greffier suite à la relance pour non dépôt des documents comptes annuels.

21 février 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

21 janvier 2019

• Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

03 décembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

20 novembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite a la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

19 mars 2018

• Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

21 février 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de marchand ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.