GUETAT

08 février 1995

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 27/01/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE

10 novembre 1989

• A COMPTER DU 10.11.89 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

29 septembre 1989

• A COMPTER DU 290989 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

13 septembre 1989

• PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mr GUETAT GILLES GERANT A COMPTER DU 13/09/89

NC

• PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 13.09.89 PAR MR. GUETAT GILLES JUGEMENT RENDU PAR TC ANTIBES ME 29.9.1989 PRONONCANT OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDCIAIRE - JUGES COMMISSAIRES ,: MR D. MARTIN ET MR D. FERRANCEZ - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME M. ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES @ ANTIBES - DATE DES CESSATION DES PAIEMENTS : 30.6.1989 - JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES LE 10.11.89 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME ARNAUD MICHEL AVE DES DAMES BLANCHES LE BERLIOZ 06 ANTIBES JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 27.1.1995 DECLARANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDTION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR