GARAGE MOUROT

12 avril 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de Chaumont en date du 04/04/2022, clôture du plan de cession (L.621-95, 106 D).

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

21 mars 2007

• VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET ARTISANAL AU PROFIT DE LA SARL MOUROT AUTOMOBILES SUITE AU PLAN DE CESSION ACTIVITE CEDEE : GARAGE AUTOMOBILE, ACHAT ET VENTE DE VEHICULES NEUFS ET D'OCCASION, TOUTES REPARATION DE VEHICULES ET CARROSSERIE, LA LOCATION DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES AVEC OU SANS CHAUFFEUR ACQUEREUR : SARL MOUROT AUTOMOBILES

02 mai 2005

• Renouvellement de la poursuite d'activité Le Tribunal de Commerce de SAINT DIZIER a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 7 octobre 2005. Date d'effet : 08/04/2005
• Renouvellement de la poursuite d'activité Le Tribunal de Commerce de ST DIZIER a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 13 mai 2005. Date d'effet : 04/03/2005

20 décembre 2004

• MODIFICATION D'OFFICE//Suivant jugement du 10 decembre 2004, le Tribunal de Commerce de SAINT DIZIER a remonte la date de cessation des paiements de la societe au 27 mai 2003.

22 octobre 2004

• MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 15 Octobre 2004 le Tribunal de Commerce de SAINT DIZIER a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime general) a l'egard de SA GARAGE MOUROT. Juge commissaire : MR BRASSET Daniel - Juge commissaire suppleant : Mr MATHEY Andre - Representant des creanciers : Me DECHRISTE, rue des Roises a BETTANCOURT LA FERREE : fixe au 7 octobre 2004, la date de cessation des paiements.Administrateur : Me KREBS : ZA rue des Roises 52100 BETTANCOURT LA FERREE avec mission d'assistance.

NC

• Mise en harmonie des statuts avec la Loi NRE du 15 mai 2001.