GARAGE DE SAINT-REMY FORT ET COMPAGNIE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• MODIFICATION D'OFFICE DU 8 NOVEMBRE 1989 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28 AVRIL 1989 - EXPERT : LA SCP LAUREAU JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 38 RUE D'ANGIVILLER A VERSAILLES - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 14 DECEMBRE 1989 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28 AVRIL 1989 - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 23 FEVRIER 1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. RADIATION D'OFFICE DU 23 FEVRIER 1993 : CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 18 FEVRIER 1993 - DISPARITION DU FONDS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR