GAEC ROUX

17 février 2021

• Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 01/06/2017, mandataire judiciaire Maître Philippe LEBLAY - 46 Rampe Beauvoisine BP 596 76006 ROUEN Cédex, période d'observation pour une durée de SIX MOIS , Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE en date du 20/07/2017.
• Prolongation de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS - Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE en date du 12/04/2018.
• Prolongation de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS , Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE en date du 15/11/2018.
• Prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS , Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE en date du 27/06/2019.
• Prolongation de la période d'observation pour une durée de 4 mois , Jugement du Tribunal Judiciaire de DIEPPE en date du 12/03/2020.
• Prolongation de la période d'observation pour une nouvelle durée de 4 mois, à compter du 15/09/2020, dans l'optique de l'homologation du plan de continuation , Jugement du Tribunal Judiciaire de DIEPPE en date du 02/11/2020.
• Plan de redressement par voie de continuation de l'activité du GAEC ROUX, durée : 15 ans, commissaire à l'exécution du plan Maître Philippe LEBLAY, Jugement du Tribunal Judiciaire de Dieppe en date du 12/11/2020.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.