GAEC DES DEUX SITES

30 janvier 2003

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU GAEC DES DEUX SITES, MONSIEUR RUELLAND GILLES, MADAME MARYVONNE OLLITRAULT EPOUSE RUELLAND, MADAME DOMINIQUE LEAUTE EPOUSE RUELLAND. Date d'effet : 21/01/2003

01 mars 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE MME LEMAIRE, VICE-PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MAINTIENT MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MME MICHELOD. Date d'effet : 22/01/2002

05 octobre 2001

• PAR JUGEMENT DU 11/09/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE : - MME MICHELOD, VICE PRESIDENTE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LABEY ET A MAINTENU - MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPLLEANT Date d'effet : 11/09/2001

17 mai 1999

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/05/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC A ARRETE LE PLAN DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 20 AVRIL 1999 PAR LES CONSORTS RUELLAND DANS SES DISPOSITIONS, A L'EXCEPTION DES 14ha 76, PROPRIETE DE MONSIEUR MICHEL DE TANOUARN. A DESIGNE MAITRE TREMELOT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

13 avril 1999

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/03/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC A ETENDU LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GAEC DES DEUX SITES A MADAME DOMINIQUE LEAUTE EPOUSE RUELLAND

30 octobre 1998

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DU GAEC DES DEUX SITES, DE MONSIEUR RUELLAND GILLES ET DE MADAME MARYVONNE OLLITRAULT EPOUSE RUELLAND : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 13/10/98 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME TREMELOT JUGE COMMISSAIRE : MR LABEY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ORSINI

28 avril 1997

• RETRAIT DE MR RUELLAND MAURICE EN QUALITE DE GERANT A COMPTER DU :31/12/96

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 340 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 51 832.67 EUR

NC

• NE PEUT ETRE INFERIEUR A 10 000 FRS