GAEC DE LA CROIX DE MISSION

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

07 novembre 1994

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.02.92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A JOINT COMME CONNEXES LES PROPOSITIONS DE PLANS DE CESSION DU GAEC DE LA CROIX DE MISSION, DES EPOUX JEAN-JACQUES DUBOIS ET DE MR MICHEL DUBOIS, A PRONONCE LA CESSION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU GAEC ET DES CONSORTS DUBOIS A MR GILLES HOUDARD. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE JUMEL.

20 décembre 1991

• JUGEMENT DU T.G.I. DE SAUMUR DU 29.11.91 : OUVERTURE DE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29.11.91 - JUGE COMMISSAIRE : EVELYNE MAILLAUD ET JUGE COMMISSAIRE SUPLLEANT : MR DAVID ANDRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JUMEL A COMPTER DU 29.11.91

05 novembre 1991

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 05.11.91
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.11.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR S'EST RENDU INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A COMPTER DU 05.11.91

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR