FRANCEST SA

09 juillet 1996

• CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE NOUVELLE BEGEY A COMPTER DU 14/10/94

03 novembre 1994

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.10.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA FRANCEST EN FAVEUR DE LA SA BOURGEY-MONTREUIL A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME JEANNEROT 3, PLACE DU 8 SEPTEMBRE 25000 BESANCON A COMPTER DU 14/10/94

19 août 1994

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.08.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (TITRE I) DE FRANCEST SA ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. B. POLLET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME A. CREDOZ REPRES. DES CREANCIERS : ME GUYON MARIE CLAUDE BP 266 25205 MONTBELIARD ADMINISTRATEUR : ME JEANNEROT PHILIPPE 3, PL. DE SEPTEMBRE 25000 BESANCON AVEC LA MISSION SUIVANTE : ASSISTER LE CHEF D'ENTREPRISE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A FIXE AU 05.08.94 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 10/08/94

15 juillet 1991

• Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA 1/2 DU CAPITAL A COMPTER DU 20/03/91

NC

• CETTE SOCIETE ETAIT IMMATRICULEE AU GTC D'AIX EN PCE SOUS LE NO 87B45 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 560 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 237 820.47 EUR