EURL DUMONT PASCAL

19 octobre 2018

• Radiation du RCS le 19/10/2018 avec effet au 16/10/2018 Jugement en date du 16/10/2018, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs-L643-9 al.2 et R643-18 de EURL DUMONT PASCAL (SARL)

10 février 2010

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 09/02/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE EURL DUMONT PASCAL (SARL), A DESIGNE : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 22, Avenue de la République - 50200 COUTANCES. Ce jugement a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 09/05/2010 et a maintenu Maître PIOLLET comme administrateur judiciaire avec mission d'administrer l'entreprise. Ce jugement entraîne la dissolution de la personne morale conformément aux dispositions de l'article 1844.7.7 du Code Civil. Date d'effet : 09/02/2010

13 janvier 2010

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 12/01/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE EURL DUMONT PASCAL (SARL) JUSQU'A LA DATE DU 21/05/2010. Date d'effet : 12/01/2010

04 novembre 2009

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 03/11/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE EURL DUMONT PASCAL (SARL) SOUS LE NUMERO 41609191, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jacques LEROY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Mme Jacqueline LE HELLOCO, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître GIRAUDEAU - 22, Avenue de la République - 50200 COUTANCES, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 15/10/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/11/2009

NC

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/12/2009, LE TRIBUNAL A DESIGNE MAITRE PIOLLET, 8 PLACE GARDIN, RESIDENCE DUC GUILLAUME, 14000 CAEN, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION DE PROCEDER A TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA PREPARATION DE LA CESSION TOTALE OU PARTIELLE DE L'ENTREPRISE DE L'EURL DUMONT PASCAL, ET, LE CAS ECHEANT, A SA REALISATION.