ETS MARCEL SEBIN ET CIE

04 janvier 2021

• Le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné en date du 31/12/2020 la clôture du plan de redressement.

15 décembre 2011

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 15/12/2011 nommant Mme Grosman A. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

18 septembre 2008

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à relance des dépôts des comptes annuels

06 décembre 2006

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 06/12/2006 Nommant M. TERSEUR J.P. en qualité de juge commissaire Et M. SEROR en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés

03 novembre 2003

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 03/11/2003 Nommant M. BUCHER D. en qualité de juge commissaire Et M. TERSEUR J.P. en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

03 février 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 25/01/2000 Nommant Mr Perraud en qualité de juge commissaire Et M. Terseur J.p. en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés

22 août 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 17/07/1996 nommant Juge commissaire Mr Frot et juge commissaire suppléant Mr Perraud juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

29 juillet 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 24/07/1996 Désignant Me Giffard En remplacement de En qualité de Commissaire à l'exécution du plan A compter du 24/07/1996

08 août 1989

• Par jugement en date du 18.07.89, le Tc de Bobigny a, dans l'affaire ci-dessous : Ets marcel Sebin et Cie - ordonné la Main-levee de la durée du plan fixée à 6 mois. - Confirme la désignation de me Jeanne comme commissaire a l'exécution du plan - dit que me Jeanne exercera sa mission sans limitation de durée - dit que la mission de me Jeanne prendra fin dès l'accomplissement total des actes de cession.

07 avril 1989

• Ordonnance du 08.08.88 autorise l'entreprise assistée de me Bertrand Jeanne, administrateur judiciaire 41-43 rue de Stalingrad 93 Bobigny à contracter un prêt durant la période d'observation, selon les conditions suivantes : une Ligne d'escompte ou Dailly de... F. 1.500.000 auprès de la banque Monod 57 ave hoche 75008 Paris.

23 août 1988

• Ordonnance du 23.08.88 la Ste Sebin est autorisée a assistée de me Bertrand Jeanne administrateur judiciaire 41 rue de Stalingrad Bobigny à contracter un prêt durant la période d observation selon les conditions suivantes - une Ligne d escompte de 1000000f, - une Ligne de Dailly de 500000f, - mobilisation créances étranger 500000e de la Ste banqué occidentale immeuble avenir ouest 64 rue du 8 mai 1945 92 Nanterre

14 juin 1988

• Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jugement du 14.06.88 N° 344/88 Cessation des paiements en date du 09.06.88 Juge cré M Touzet et juge cré Supp m Houbiers Représentant des créanciers Me Giffard 2 rue p Eluard Bobigny. Rep légal m Monmarche p. chemin des cotes 78 les loges. Rep des salariés m Quagliozzi r. 24 Av des Fougères 91170 Vitry Chatillon

09 juin 1988

• Déclaration de cessation des paiements le 09.6.88 au Tc de Bobigny Au greffe de

17 novembre 1987

• Homologation de concordat Du Jugt en date du 17.11.87 sans opposition passe le 30 juin 1987 et ses créanciers aux conditions visées au pacte concordataire envoyé à chaque créancier lors de la convocation de l assemblée. M Vuagnat 6 ave du trône Paris 12e cre au concordat

21 février 1985

• Par jugement du 11 septembre 1984 le t c de Paris autorisé la Ste à poursuivre son activité directe pour une nouvelle Peiode de 3 mois dans l'attente de la reprise d'affaires par un repreneur dans le règlement judiciaire

22 janvier 1985

• Par jugement du 18 décembre 1984 le Tc de Paris autorisé la Ste à poursuivre son exploitation pendant la durée des opérations de règlement judiciaire

01 août 1984

• Par ordonnance du 30 mai 1984 m le juge commissaire ordonné la continuation l'exploitation du fonds de commerce avec l'assistance du syndic dans le règlement judiciaire
• Règlement judiciaire 84 r 239 jugement déclaratif du 22 mai 1984 date de cessation des paiements l2 10 mai 1984 me Ferrari syndic 85 rue de Rivoli à Paris