ETABLISSEMENTS GEORGES CHARRIERE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

31 mars 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 09.11.90 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.06.90 ADMINISTRATEUR : MAITRE MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHATEL-LOUROZ ***** T.G.I., THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 11.01.91 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, PAR LA CESSION DESIGNE MAITRE MEYNET, ADMINISTRATEUR, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Date d'effet : 09/11/1990

30 mars 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 05.12.86 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05.12.86 ADMINISTRATEUR : MAITRE MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHATEL-LOUROZ ***** T.G.I DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 15.05.87 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DESIGNE MAITRE MEYNET, ADMINISTRATEUR, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE. **** CESSION DE FONDS DE COMMERCE INTERDITE SANS L'ACCORD PREALABLE DUDIT COMMISSAIRE FIN Date d'effet : 05/12/1986

08 décembre 1983

• L'A.G.E., DU 22.12.82, A DECIDE, EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24.07.66, DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL 2.5

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR