EARL DU DOMAINE GANADE

15 septembre 2023

• Par jugement du 12/09/2023, le tribunal judiciaire a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DU DOMAINE GANADE fixé au 21/10/2021 la date de cessation des paiements. A désigné la SLARL EKIP' prise en la personne de Me François LEGRAND, Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur 3 place Albert 1er BP 127 64001 Pau Cedex

17 mars 2023

• Jugement du tribunal judiciaire de Pau du 06/09/2022 ordonnant à compter du 18/07/2022 la prolongation de la période d'observation pour une période de 6 mois.
• Jugement du tribunal judiciaire de Pau du 28/02/2023 ordonnant à compter du 18/01/2023 la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de 6 mois.

18 mars 2022

• Jugement du tribunal judiciaire de Pau en date du 18/01/2022 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements au 21/10/2021 Mandataire judiciaire : SELARL EKIP', sise 3, place Albert 1er - BP 127, 64001 Pau Cedex prise en la personne de Maître François LEGRAND Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivants la publication du jugement d'ouverture au BODACC auprès du mandataire judiciaire désigné.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.