DURANCE PNEUS ACCESSOIRES

08 décembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

02 novembre 1990

• Par jugement en date du 21.02.90 le TGI de digne exerçant la juridiction commerciale , a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL inter Gomm distribution, reconduit m bouvier en qualité de juge commissaire, désigné à Lageat représentant des créanciers en qualité de mandataire liquidateur.
• Par jugement en date du 24.01.90 le TGI de digne exerçant la juridiction commerciale a ordonné l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL inter Gomm distribution, désigné m bouvier en qualité de juge commissaire, m Gillibert en qualité d'administrateur, à Lageat en Quallite de représentant des créanciers ouvert la période d'observation et fixe au 21.02.90 la fin de cette période , date a laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête.

NC

• Inscription modificative en date du 02.04.92 mention d'office : Par jugement en date du 22.01.92 le TGI de digne exerçant la juridiction commerciale, a prononcé pour insuffisance d'actif la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de : Inter Gomm distribution SARL. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur