CYGOGNE

25 avril 1997

• PAR ARRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1997 LA 13EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CONFIRME LE JUGEMENT DU 16.04.1996 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PRONONCANT UNE INTERDICTION DE GERER A L'EGARD DE MONSIEUR PATRICK CORNUS GERANT DE LA SARL NEGOCY INTERNATIONAL ET DE LA SARL CYGOGNE A 28200 SAINT DENIS LES PONTS, 5 RUE DE LA FOUCAUDERIE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES : 89 B 356 - 89 B 183 - ET L'EMENDE SUR LA DUREE DE LA MESURE PRONONCEE QUI SERA REDUITE A 12 ANNEES

19 décembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL CYGOGNE A COMPTER DU 17/12/96

22 avril 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Patrick CORNUS UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT VINGT ANS A COMPTER DU 16/04/96

19 janvier 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARTIN

15 janvier 1992

• PAR JUGEMENT RENDU LE 03 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CYGOGNE, A CONFIRME MONSIEUR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT MANDATAIRE LIQUIDATEUR 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30 JUIN 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 03 DECEMBRE 1991.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA CYGOGNE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30 JUIN 1991, A NOMME MONSIEUR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT MANDATAIRE LIQUIDATEUR 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 03 DECEMBRE 1991
• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 02 DECEMBRE 1991, MONSIEUR PATRICK CORNUS AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL CYGOGNE, AU CAPITAL DE 500 000 F, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28200 CHATEAUDUN, LIEUDIT "LA BOISSIERE", A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 30 JUIN 1991. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR