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Identité de l'entreprise
Mentions COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE pour contrat
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, demeurant au 3 RUE MONTOULIEU SAINT JACQUES, 31000 TOULOUSE, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 130029846 00016, agissant en sa qualité d'Administration de l'Etat, service déconcentré à compétence territoriale.
Présentation de la société COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE (CAA)
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, administration de l'Etat, service déconcentré à compétence territoriale, immatriculée sous le SIREN 130029846, est en activité depuis 2 ans. Localisée à TOULOUSE (31000), elle est spécialisée dans le secteur de la justice. Societe.com recense 1 établissement , aucun événement .
Renseignements juridiques
| Date création entreprise | 01-01-2022 - il y a 2 ans | ||||
Voir l'historiqueexpand_more Forme juridique Administration de l'Etat, service déconcentré à compétence territoriale Historique Du 01-01-2022 à aujourd'hui 2 ans, 8 mois et 18 jours Administration de l'Etat, service déconcentré à compétence territoriale | |||||
| Noms commerciaux | COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE | ||||
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| Adresse postale | 3 RUE MONTOULIEU SAINT JACQUES 31000 TOULOUSE | ||||
| Numéros d'identification | |||||
| Numéro SIREN | 130029846 | ||||
| Numéro SIRET (siège) | 13002984600016 | ||||
| Numéro TVA Intracommunautaire | FR73130029846 | ||||
| Informations commerciales | |||||
Voir l'historiqueexpand_more Activité (Code NAF ou APE) Justice (8423Z) Historique Du 01-01-2022 à aujourd'hui 2 ans, 8 mois et 18 jours Justice (8423Z) | |||||
| Informations juridiques | |||||
| Statut INSEE | doneINSCRITE | ||||
| Date d'enregistrement INSEE | Enregistrée à l'INSEE le 01-01-2022 | ||||
Les bénéficiaires effectifs de la société COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, vous devez y être habilité.
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Chiffres clés de COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE
| Date de publication de l'exercice | 2023 | 2022 | Variation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilanfile_upload | Publier votre dernier bilanfile_upload | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Synthèse societe.com pour l'entreprise COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE
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L'établissement de la société COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE - 31000Actif
Etablissement Siège en activité depuis 2 ansAdresse : 3 RUE MONTOULIEU SAINT JACQUES - 31000 TOULOUSE