CORSICA BTP INVEST

21 juin 2022

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/06/2022, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 (PROCEDURE OUVERTE LE 15/10/2019 )

12 avril 2022

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2022-04-12
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° EN DATE DU 12/04/2022, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE A LENCONTRE DE M. MOUNIR FADIL POUR UNE DUREE DE 15 ANS LINTERDICTION DE DIRIGER, GERER ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE Date d'effet : 12/04/2022

23 janvier 2020

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , A DESIGNE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SELARL ETUDE BALINCOURT (Me Frédéric TORELLI et Me Guillaume LARCENA) 1, rue Salvatore Viale Immeuble U PALAZZU 20200 Bastia. Date d'effet : 21/01/2020

16 octobre 2019

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4155176, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL ETUDE BALINCOURT (Me Frédéric TORELLI et Me Guillaume LARCENA) 1, rue Salvatore Viale Immeuble U PALAZZU 20200 Bastia A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 15/10/2019 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 15/10/2019