COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MONTAGE

06 janvier 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Gilbert Laurenty juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

20 mai 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 20/05/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

04 mai 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 30 04 1998 , modifiant le plan de continuation , nom du juge commissaire : Mr mercier , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Segui immeuble le pascal 1 ave du gal de gaulle 94000 Créteil

25 juillet 1997

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 04 07 1997 La cour a infirmé le jugement rendu le 13 12 1995 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé l'interdiction de gérer pour 10 ans d'une part à l'encontre de Mr Alain Leprince 12 ave de la libération à Charenton 94200 et d'autre part à l'encontre de Mr François Leprince 30 rue du docteur le savoureux 92290 Chatenay Malabry.

24 octobre 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 10 1996 modifiant le plan de cession Prorogation de la durée du plan jusqu'au 06 06 1999 Nom du juge commissaire : Mr mercier Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Pinon

31 janvier 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 01 1996 nommant Mr mercier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

14 décembre 1995

• Jugement d'obligation au passif : En date du 13 12 1995 (Aff : 91/31) Le tribunal de commerce à condamné Mr Leprince François À supporter les dettes sociales de La sa À concurrence de 2 000 000 francs, solidairement avec marc et Alain Leprince
• Jugement d'obligation au passif : En date du 13 12 1995 (Aff : 91/31) Le tribunal de commerce à condamné Mr Leprince marc À supporter les dettes sociales de La sa À concurrence de 2 000 000 francs, solidairement avec Alain et François Leprince
• Jugement d'obligation au passif : En date du 13 12 1995 (Aff : 91/31) Le tribunal de commerce à condamné Mr Leprince Alain À supporter les dettes sociales de La sa À concurrence de 2 000 000 francs, solidairement avec marc et François Leprince

13 août 1991

• Jugement du 08.08.1991 Nommant m. Démaria , Juge commissaire en remplacement de m. Poisson

10 juin 1991

• Jugement du 06.06.1991 Arrêtant le plan de cession au profit de La Ste Etchelaborations - Désigné M. Leprince Pca de cim et m. Etchegaray Pdg de Etchelaborations Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 3 Ans - Désigné Me Pinon Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. poisson - juge suppléant : m. Chapalain - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil

08 février 1991

• Par ordonnance rendue le 31.01.1991 Mr le juge commissaire à autorisé l'ouverture d'un compte Auprès de la banque Unic 8 rue Lamenais 75008 Paris - juge cré : m. poisson - juge suppléant : m. Chapalain - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 940009 Créteil

10 janvier 1991

• Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 10.07.1991 Jugement du 10.01.1991 sur Dcp 100681/90 N° 31/91 Cessation des paiements en date du 18.12.1990 Juge cré M. poisson - juge suppléant : m. Chapalain Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - l'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission de surveiller les opérations de gestion

27 décembre 1990

• Déclaration de cessation des paiements le 27 Décembre 1990 Au greffe de Créteil