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Dernière modification le01/12/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY
Fermée definitivement
- SIREN
- 247 000 029 247000029
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 247 000 029 00014 24700002900014
- NUMÉRO DE TVA
- FR27247000029 FR27247000029
- DATE DE CREATION
- 01 avril 1967
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Etablissement public administratif Etablissement public administratif
- ADRESSE
- 10 RUE MOISE LEVY, 70100 GRAY 10 RUE MOISE LEVY, 70100 GRAY
- DIRIGEANTS
- SOURCES & MISES À JOUR LE 06/12/2025
- Insee
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Communauté de communes Communauté de communes
- Noms commerciaux
- COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY
- Statut INSEE
- Fermée le 01 janvier 2013 01/01/2013
Secteur d'activité de COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY
- Domaine d'activité
- Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Activité (Code NAF ou APE)
- Administration publique générale (8411Z) Administration publique générale (8411Z)
- Téléphone
- Mail de contact
652 sociétés exercent la même activité que COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY dans le 70.
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Établissements
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Fermés
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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY - 70100
Ancien établissement du 01 mars 1983 au 01 janvier 2013
- SIRET 24700002900014 24700002900014
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 10 RUE MOISE LEVY, 70100 GRAY
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SERVICE ASSAINISSEMENT - 70100
Ancien établissement du 25 décembre 1996 au 01 janvier 2013
- SIRET 24700002900022 24700002900022
- Activité Collecte et traitement des eaux usées - 3700Z
- Adresse 10 RUE MOISE LEVY, 70100 GRAY
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SERVICE EAU - 70100
Ancien établissement du 25 décembre 1996 au 01 janvier 2013
- SIRET 24700002900030 24700002900030
- Activité Captage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
- Adresse 10 RUE MOISE LEVY, 70100 GRAY
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SERVICE LOTISSEMENT DU DISTRICT - 70100
Ancien établissement du 01 janvier 1998 au 01 janvier 2013
- SIRET 24700002900048 24700002900048
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 10 RUE MOISE LEVY, 70100 GRAY
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SERVICE LOTISSEMENT HAUTS PRES - 70100
Ancien établissement du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2013
- SIRET 24700002900055 24700002900055
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 10 RUE MOISE LEVY, 70100 GRAY
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LOTISSEMENT DES VARENNES - 70100
Ancien établissement du 24 novembre 2003 au 01 janvier 2013
- SIRET 24700002900063 24700002900063
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 10 RUE MOISE LEVY, 70100 GRAY
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LOTISSEMENT RES VEFFOND - 70100
Ancien établissement du 24 novembre 2003 au 01 janvier 2013
- SIRET 24700002900071 24700002900071
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 10 RUE MOISE LEVY, 70100 GRAY
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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY
Ancien établissement du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2013
- SIRET 24700002900089 24700002900089
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse
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SERVICE CINEMA - 70100
Ancien établissement du 01 avril 2007 au 01 janvier 2013
- SIRET 24700002900097 24700002900097
- Activité Projection de films cinématographiques - 5914Z
- Adresse 10 RUE MOISE LEVY, 70100 GRAY
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY
Solvabilité
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Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
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