CLINIQUE DU VAL DE MARNE

11 juillet 2007

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 11/07/2007 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

06 janvier 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Michel Garnier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

24 septembre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23/09/1999 nommant m. Michel Garnier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

22 septembre 1995

• Jugement du 22 09 1995 (Aff : 95j83) Arrêtant le plan de cession au profit de La société Fmi - Désigné Mr May Pca de Fmi et Mr Jalkh Pdg de la clinique du val de Marne Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à Jusqu'à la signature des actes - Désigné Mr Guillemonat Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : Mr Duhamel - juge suppléant : Mr clerc - représentant des créanciers : me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - maintient me baronnie administrateur 1 rue Richepanse 75008 Paris jusqu'à la signature des actes

17 juillet 1995

• Jugement du 13 07 1995 (Aff 95j83) Nommant m. Démaria , Juge commissaire en remplacement de m. Lévêque en sa qualité de juge commissaire suppléant
• Jugement du 13 07 1995 (Aff 95j83) Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu au 01 10 1995

27 janvier 1995

• Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 26 07 1995 Jugement du 26 01 1995 sur Dcp N° 95j83 Cessation des paiements en date du 19 01 1995 Juge cré M Duhamel - juge suppléant : m clerc Représentant des créanciers Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion

19 janvier 1995

• Déclaration de cessation des paiements le 19 Janvier 1995 Au greffe de Créteil