CHANTIER NAVAL DE SAINT-LAURENT DU VAR

04 décembre 1997

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 21/11/97 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA PROCEDURE ET METTANT FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

NC

• JUGEMNT RNDU PAR LE TC ANTIBES N DAT DU 31 JANVIER 1986 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISAIRE : MR CHASSAGNAC MAX ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : ME P.L EZAVIN 11 RUE PAUL DEROULEDE NICE AVEX POUR MISSION D'ASSURER L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE ET POUVOIR FAIRE SEUL TOUS ACTES DE DISPOSITION SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES 06600 ANTIBES REPRESENTANT DES SALARIES : MR CATSURIS DATE DES CESSATION DES PAIEMENTS : 31 JANVIER 1986 PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1985, MAITRE PIERRE- LOUIS EZAVIN , ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DEMEURANT ET DOMICILIE A NICE 11 RUE PAUL DEROULEDE A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE MARGINEE. JUGEMENT RENDU PAR LE T.C. D'ANTIBES EN DATE DU 11 AVRIL 1986 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE APR LA STE CORSE MEDITERRANEE MER SERVICE DANS LE CADRE D'UNE LOCATION GERANCE AVEX PROMESSE FERME D'ACQUERIR D'UNE DUREE DE 2 ANS AVC DES REDEVANCES DE 250.000 FRS H.T. PAR AN; FISANT AU 15 AVRIL 1986 LA DATE DE LA 1ER ECHEANCE ET AU 15 AVRIL 1987 LA DATE DE LA 2 ECHEANCE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT CI-DESSUS SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SORTIE JUSQU'ALOR LOCATAIRE GERANTE JT TC ANTIBES 21.11.97 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA PROCEDURE ET METTANT FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR