CASINO PARTICIPATIONS FRANCE

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de l'administration.

GOURDAIN Angélique Chantal Marie nom d'usage : CRISTOFARI devient président. RIVET Pascal Pierre Marie nom d'usage : RIVET n'est plus président

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : CASINO PARTICIPATIONS FRANCE. Siren : 812269884. CASINO PARTICIPATIONS FRANCE Societé par actions simplifiée au capital de 2.274.025.819 Siège social : 1 Cours Antoine Guichard 42000 SAINT-ETIENNE 812 269 884 R.C.S. St Etienne Suivant procès-verbal en date du 17 avril 2024, lassocié unique a nommé en qualité de Prési-dent : Mme Angélique CRISTOFARI, Demeurant 7 rue Mignard 75116 PARIS en remplacement de M. Pascal RIVET. Pour avis..

Annonce BODACC - Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26/02/2024, arrête le plan de sauvegarde accélérée

Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26/02/2024, arrête le plan de sauvegarde accélérée. Fixe la durée du plan à 4 ans. Désigne M. Pascal Rivet, comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard. Désigne commissaires à l'exécution du plan : la SCP d'ADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol, 38 avenue Hoche 75008 Paris ; la Selarl Fhbx en la personne de Me Hélène Bourbouloux, 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine ; la Selarl Thevenot Partners en la personne de Me Aurélia Perdereau, 42 rue de Lisbonne 75008 Paris. Met fin à la mission des Administrateurs : la Selarl Fhbx en la personne de Me Hélène Bourbouloux, 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine ; la SCP d'ADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol, 38 avenue Hoche 75008 Paris. Maintient administrateur : La Selarl Thevenot Partners en la personne de Me Aurélia Perdereau, 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, conformément à l'article L626.24 alinéa 1er du code de commerce. Maintient Mandataires judiciaires : la SCP Btsg en la personne de Me Marc Sénéchal, 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine ; la Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 ; la Selarl Fides en la personne de Me Bernard Corre, 5 rue de Palestro 75002 Paris.

Annonce JAL - Plan de sauvegarde financière accélérée

Dénomination : SAS à associe unique CASINO PARTICIPATIONS FRANCE. Siren : 812269884. SAS à associé unique CASINO PARTICIPATIONS FRANCE Société par actions simplifiée 1 cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Étienne R.C.S. : Paris 812 269 884 Activité : Holding RCS Saint-Étienne Tribunal de commerce de Paris Jugement prononçant Autre jugement prononçant Jugement en date du 26 février 2024 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26/02/2024, arrête le plan de sauvegarde accélérée. Fixe la durée du plan à 4 ans. Désigne M. Pascal Rivet, Comme tenu dexécuter le plan, lui donne acte des engagements quil a pris à cet égard. Désigne commissaires à lexécution du plan : la SCP dADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol, 38 avenue Hoche 75008 Paris ; la Selarl Fhbx en la personne de Me Hélène Bourbouloux, 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine ; la Selarl Thevenot Partners en la personne de Me Aurélia Perdereau, 42 rue de Lisbonne 75008 Paris. Met fin à la mission des Administrateurs : la Selarl Fhbx en la personne de Me Hélène Bourbouloux, 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine ; la SCP dADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol, 38 avenue Hoche 75008 Paris. Maintient administrateur : La Selarl Thevenot Partners en la personne de Me Aurélia Perdereau, 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, conformément à larticle L626.24 alinéa 1er du code de commerce. Maintient Mandataires judiciaires : la SCP Btsg en la personne de Me Marc Sénéchal, 15 rue de lHôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine ; la Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 ; la Selarl Fides en la personne de Me Bernard Corre, 5 rue de Palestro 75002 Paris..

Annonce JAL - Plan de sauvegarde financière accélérée

Tribunal de commerce de Paris 812 269 884 RCS Saint Etienne CASINO PARTICIPATIONS FRANCE 1 cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne holding Décision en date du : 26/02/2024, Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26/02/2024, Arrête le plan de sauvegarde accelérée. Fixe la durée du plan à 4 ans. Désigne M. Pascal Rivet, comme tenu dexécuter le plan, lui donne acte des engagements quil a pris à cet égard. Désigne commissaires à lexécution du plan : la SCP dADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne de Me Frédéric Abitbol, 38 avenue Hoche 75008 Paris ; la SELARL FHBX en la personne de Me Hélène Bourbouloux, 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine ; la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me Aurélia Perdereau, 42 rue de Lisbonne 75008 Paris. Met fin à la mission des Administrateurs : la SELARL FHBX en la personne de Me Hélène Bourbouloux, 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuillysur Seine ; la SCP dADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne de Me Frédéric Abitbol, 38 avenue Hoche 75008 Paris. Maintient administrateur : La SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me Aurélia Perdereau, 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, conformément à larticle L626.24 alinéa 1er du code de commerce. Maintient Mandataires judiciaires : la SCP BTSG en la personne de Me Marc Sénéchal, 15 rue de lHôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine ; la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 ; la SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre, 5 rue de Palestro 75002 Paris. (L24083279)

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé en date du 25 octobre 2023 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sous le numéro P202302891 et a désigné juge commissaire : M. Michel Teytu, administrateur : SCP d'ADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, Selarl Fhbx en la personne de Me Hélène Bourbouloux 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, Selarl Thevenot Partners en la personne de Me Aurélia Perdereau 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, , avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire : SCP Btsg en la personne de Me Marc Sénéchal 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, Selarl Fides en la personne de Me Bernard Corre 5 rue de Palestro 75002 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.

Annonce JAL - Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée

CASINO, GUICHARD-PERRACHON Sociéte anonyme au capital social de 165.892.131,90 ayant son siège social 1 cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Etienne, France 554 501 171 RCS Saint-Etienne (« CGP ») CASINO FINANCE Société anonyme au capital social de 239.864.437,00 ayant son siège social 1 cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Etienne, France 538 812 405 RCS Saint-Etienne (« Casino Finance ») DISTRIBUTION CASINO FRANCE Société par actions simplifiée au capital social de 106.801.329,00 ayant son siège social 1 cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Etienne, France 428 268 023 RCS Saint-Etienne (« DCF ») CASINO PARTICIPATIONS FRANCE Société par actions simplifiée au capital social de 2.274.025.819,00 ayant son siège social 1 cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Etienne, France 812 269 884 RCS Saint-Etienne (« Casino Participations France ») QUATRIM Société par actions simplifiée au capital social de 92.846.121,00 ayant son siège social 1 cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Etienne, France 833 032 121 RCS Saint-Etienne (« Quatrim ») MONOPRIX Société par actions simplifiée au capital social de 79.248.128,00 ayant son siège social 14-16 rue Marc Bloch, 92110 Clichy, France 552 018 020 RCS Nanterre (« Monoprix ») SEGISOR Société par actions simplifiée au capital social de 204.081.334,00 ayant son siège social 1 cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Etienne, France 423 944 677 RCS Saint-Etienne (« Ségisor ») (ensemble, les « Sociétés ») Avis de convocation des Administrateurs Judiciaires de CGP, Casino Finance, DCF, Casino Participations France, Quatrim, Monoprix et Ségisor aux bénéficiaires économiques (beneficial owners) des obligations high yield émises par Quatrim en vue du vote sur les projets de plans de sauvegarde accélérée des Sociétés (Articles L. 626 30-2, R. 626-60 et R. 626-61 du Code de commerce) Par jugements du 25 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Paris a décidé louverture de plusieurs procédures de sauvegarde accélérée à légard des Sociétés, prolongées pour une durée de deux mois jusquau 25 février 2023 par jugements du 11 décembre 2023, et a notamment désigné : -la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux, dont le domicile professionnel est sis au 176, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; -la SELARL Thevenot Partners, prise en la personne de Maître Aurélia Perdereau, dont le domicile professionnel est sis au 42, rue de Lisbonne à Paris (75008) ; et -la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol, dont le domicile professionnel est sis au 38, avenue Hoche à Paris (75008),en qualité dadministrateurs judiciaires des Sociétés avec mission de surveillance (les « Administrateurs Judiciaires »). Les projets de plans de sauvegarde accélérée des Sociétés prévoient : -la restructuration de lendettement ; et -en ce qui concerne CGP uniquement, une modification des droits des actionnaires. Par avis du 30 octobre 2023 insérés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), en application de larticle R. 626-55 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont avisé les titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date des jugements douverture des procédures de sauvegarde accélérée des Sociétés quils sont des parties affectées par les projets de plans de sauvegarde accélérée des Sociétés et quils sont en conséquence membres dune classe au niveau de chacune des entités, en application de larticle L. 626-30 du Code de commerce. Par avis du 13 novembre 2023, insérés au BALO, bulletin n°136, numéros daffaires 2304353, 2304354, 2304355, 2304356, 2304357, 2304358 et 2304359 ainsi que par courriers électroniques, en application de larticle R. 626-58 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont, pour chacune des Sociétés, notifié à chaque partie affectée les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées, la liste de celles-ci, ainsi que les modalités de calcul des voix retenues. Conformément à larticle L. 626-30-2 du Code de commerce, vous avez été avisés que vous étiez membres (i) de la classe de parties affectées n°4 dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée de CGP, (ii) de la classe de parties affectées n°3 dans le cadre des procédures de sauvegarde accélérée de Casino Finance, Distribution Casino France, Monoprix et Ségisor, ainsi que (iii) et de la classe de parties affectées n°1 dans le cadre des procédures de sauvegarde accélérée de Casino Participations France et Quatrim (les « Classes HY Quatrim »). Par la présente, les Administrateurs Judiciaires avisent les créanciers membres des Classes HY Quatrim pour chacune des Sociétés de leur convocation en classe de parties affectées en vue du vote sur les projets de plans de sauvegarde accélérée de CGP, Casino Finance, DCF, Casino Participations France, Quatrim, Monoprix et Ségisor (les « Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée »), conformément aux articles L. 626 30-2, R. 626 60 et R. 626-61 du Code de commerce à leffet de délibérer sur lordre du jour suivant, identique pour lensemble des Sociétés : 1.Approbation du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société Projet de résolution Les bénéficiaires économiques (beneficial owners) des obligations high yield émises par Quatrim, statuant aux conditions de majorité requises par larticle L. 626-30-2 du Code de commerce, connaissance prise du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société, approuvent ledit projet de plan de sauvegarde accélérée. 1.Rappel des modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de larticle L. 626-30, III du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives dune communauté dintérêt économique suffisante en respectant les conditions : -les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens appartenant au débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; -la répartition des classes respecte les accords de subordination conclus avant louverture de la procédure et portés à la connaissance des Administrateurs Judiciaires ; et -les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : -la nature des créances ; -lexistence de privilèges et/ou de sûretés ; -la nature des droits et/ou des valeurs mobilières détenus par chacune des parties affectées ; et -les rangs contractuels existants entre les parties à laccord de subordination rédigé en langue anglaise (Intercreditor Agreement) en date du 20 novembre 2019, en ce compris (i) les titulaires dobligations high yield de droit new yorkais émis par Quatrim, (ii) les prêteurs dun contrat de crédits senior syndiqué (Senior Facilities Agreement) de droit anglais en date du 1er avril 2021 conclu par Casino, Guichard-Perrachon et (iii) les prêteurs dun contrat de crédit syndiqué renouvelable (Revolving Facility Agreement) de droit français en date du 18 novembre 2019 conclu initialement entre CGP, Casino Finance et Monoprix en tant quemprunteurs (l« Accord de Subordination »). A cet égard, la liste des classes de parties affectées précisant les critères retenus pour la composition des classes figure ci-dessous : 1.1.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de CGP Classes de parties affectées / Membres de la classe / Critère de constitution Créanciers titulaires de sûretés réelles Les créanciers des Classes n°1 et n°2 sont les prêteurs aux termes dun contrat de crédit « Term Loan B » en date du 1er avril 2021 (le « Crédit TLB ») et/ou les prêteurs aux termes dun contrat de crédit RCF en date du 18 novembre 2019 (le « Crédit RCF »), au titre de la créance de caution consentie par CGP en garantie du Crédit RCF. Ces créanciers sont titulaires des sûretés réelles suivantes : -Les prêteurs aux termes du Crédit TLB bénéficient de plusieurs sûretés réelles comprenant notamment : * des nantissements de compte titres de second rang, et de troisième rang ; * des nantissements de créances de second rang portant sur des créances intragroupe et des nantissements de créances de premier rang ; * des nantissements de comptes bancaires de second rang. -Les prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par CGP en garantie du Crédit RCF, bénéficient de plusieurs sûretés, comprenant notamment : odes nantissements de compte titres de premier rang, de troisième rang et de quatrième rang ; * des nantissements de créances de premier et de troisième rang sur des créances intragroupe ; * des nantissements de créances de second rang ; et * des nantissements de comptes bancaires de premier rang et de troisième rang.Par ailleurs, les créances des prêteurs aux termes du Crédit RCF concernés et des prêteurs aux termes du Crédit TLB concernés ont un caractère pari passu aux termes de lAccord de Subordination. 1Classe n°1 (créanciers sécurisés) Prêteurs aux termes du Crédit TLB et prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par CGP en garantie du Crédit RCF, qui ne se sont pas engagés, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir de nouveaux financements opérationnels au Groupe Casino (les « Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino ») Les prêteurs aux termes du Crédit TLB et les prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par CGP en garantie du Crédit RCF, outre les sûretés réelles dont ils sont titulaires (voir ci-dessus), constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la Classe n°2 en raison de leur absence dengagement, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino. Classe n°2 (créanciers sécurisés) Prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par CGP en garantie du Crédit RCF, qui se sont engagés, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe CasinoLes prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par CGP en garantie du Crédit RCF, outre les sûretés réelles dont ils sont titulaires (voir ci-dessus), constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la Classe n°1 en raison de leur engagement, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino.Autres créanciers Classe n°3 (créanciers chirographaires) Bénéficiaires économiques (beneficial owners) / porteurs des : -obligations high yield émises par CGP le 22 décembre 2020 arrivant à maturité le 15 janvier 2026 ; -obligations high yield émises par CGP le 13 avril 2021 arrivant à maturité le 15 avril 2027 ; -obligations EMTN émises par CGP le 7 mars 2014 arrivant à maturité le 7 mars 2024 ; -obligations EMTN émises par CGP le 8 décembre 2014 arrivant à maturité le 7 février 2025 ; -obligations EMTN émises par CGP le 5 août 2014 arrivant à maturité le 5 août 2026 ; et -billet de trésorerie émis le 24 février 2023 en application dun programme non garanti démission de titres négociables à court terme. Les bénéficiaires économiques (beneficial owners) dobligations high yield, les porteurs dobligations EMTN et le porteur de billet de trésorerie ont été réunis dans une même classe car (i) ils ne bénéficient pas de sûretés ou de garantie personnelle et (ii) la durée de leurs instruments est déterminée. Classe n°4 (créanciers chirographaires)Créanciers au titre de la caution consentie par CGP aux bénéficiaires économiques (beneficial owners) de lémission dobligations high yield par Quatrim (les « Obligations HY Quatrim ») Les créanciers au titre de la caution en garantie des Obligations HY Quatrim ne bénéficient daucune sûreté consentie par CGP. Ils sont en revanche créanciers sécurisés de Quatrim et bénéficient à ce titre de sûretés réelles, et notamment dun nantissement de compte titres portant sur les titres dune filiale détenant les actifs immobiliers du Groupe Casino. Dans ces conditions, une importante majorité de bénéficiaires économiques (beneficial owners) sest engagée préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à consentir au réinstallement des Obligations HY Quatrim avec extension de leur maturité de trois ans (i.e. jusquen janvier 2027) avec une option dextension supplémentaire dun an à la discrétion de Quatrim. Ils se distinguent ainsi des Classes n°3, n°5 et n°6. Classe n°5 (créancier chirographaire) GPA, au titre de la garantie consentie par CGP à son bénéfice (la « Caution GPA ») GPA (filiale indirecte de CGP), au titre de la Caution GPA, est titulaire dune créance éventuelle qui nest assortie daucune sûreté réelle. La communauté dintérêt distincte de GPA, par rapport aux Classes n°3 à n°6, est caractérisée (i) par le caractère éventuel de la créance, dont le montant est indéterminé à ce jour, et (ii) par le fait que la Caution GPA nexiste quà légard de CGP. Classe n°6 (créanciers chirographaires) Porteurs de TSSDI (titres super-subordonnés à durée indéterminée) Les porteurs de TSSDI ne bénéficient pas de sûretés ou de garantie personnelle, la durée de leurs instruments est indéterminée, ils nont vocation à ne recevoir de paiement quen cas de liquidation de la Société et leurs instruments sont qualifiés par la documentation applicable de titres super-subordonnés au sens de larticle L. 228-97 du Code de commerce, les subordonnant aux autres créanciers chirographaires, ce qui les différencie notamment des Classes n°3 à n°5. Détenteurs de capital Classe n°7 (Actionnaires Existants) Actionnaires détenant des actions de la Société à la date du jugement douverture de la procédure de sauvegarde accélérée, ainsi que leurs cessionnaires successifs (les « Actionnaires Existants ») Les détenteurs de capital forment une classe séparée des classes de créanciers conformément aux dispositions de larticle L. 626-30 du Code de commerce. Dans la mesure où les détenteurs de capital sont uniquement les Actionnaires Existants, titulaires dactions ordinaires, une seule classe de détenteurs de capital a été constituée. 1.2.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Casino Finance Classes de parties affectées / Membres de la classe / Critère de constitution Créanciers titulaires de sûretés réelles Les créanciers des Classes n°1 et n°2 sont les prêteurs aux termes dun contrat de crédit « Term Loan B » en date du 1er avril 2021 (le « Crédit TLB »), au titre de la créance de caution consentie par Casino Finance en garantie du Crédit TLB et/ou les prêteurs aux termes dun contrat de crédit RCF en date du 18 novembre 2019 (le « Crédit RCF »). Ces créanciers sont titulaires des sûretés réelles suivantes : -La créance de caution consentie par Casino Finance en garantie du Crédit TLB bénéficie de plusieurs sûretés réelles comprenant notamment : * des nantissements de créances de second rang portant sur des créances intragroupe ; et * des nantissements de comptes bancaires de second rang. -Les créances au titre du Crédit RCF bénéficient de plusieurs sûretés réelles, comprenant notamment : * des nantissements de créances de premier rang et de troisième rang portant sur des créances intragroupe ; et * des nantissements de comptes bancaires de premier rang et de troisième rang. Par ailleurs, les créances des prêteurs aux termes du Crédit TLB concernés et les créances des prêteurs aux termes du Crédit RCF concernés ont un caractère pari passu aux termes de lAccord de Subordination. Classe n°1 (créanciers sécurisés) Prêteurs aux termes du Crédit RCF et prêteurs aux termes du Crédit TLB, au titre de la créance de caution consentie par Casino Finance en garantie du Crédit TLB, qui ne se sont pas engagés, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir de nouveaux financements opérationnels au Groupe Casino (les « Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino ») Les prêteurs aux termes du Crédit RCF et les prêteurs aux termes du Crédit TLB, au titre de la caution consentie par Casino Finance en garantie du Crédit TLB, outre les sûretés réelles dont ils sont titulaires (voir ci-dessus), constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la Classe n°2 en raison de leur absence dengagement, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino. Classe n°2 (créanciers sécurisés) Prêteurs aux termes du Crédit RCF, qui se sont engagés, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino Les prêteurs aux termes du Crédit RCF, outre les sûretés réelles dont ils sont titulaires (voir ci-dessus), constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la Classe n°1 en raison de leur engagement, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino. Autres créanciers Classe n°3 (créanciers chirographaires) Créanciers au titre de la caution consentie par Casino Finance aux bénéficiaires économiques (beneficial owners) de lémission dobligations high yield par Quatrim (les « Obligations HY Quatrim ») Les créanciers au titre de la caution en garantie des Obligations HY Quatrim ne bénéficient daucune sûreté consentie par Casino Finance. Ils sont en revanche créanciers sécurisés de Quatrim et bénéficient à ce titre de sûretés réelles, et notamment dun nantissement de compte titres portant sur les titres dune filiale détenant les actifs immobiliers du Groupe Casino. Dans ces conditions, une importante majorité de bénéficiaires économiques (beneficial owners) sest engagée préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à consentir au réinstallement des Obligations HY Quatrim avec extension de leur maturité de trois ans (i.e. jusquen janvier 2027) avec une option dextension supplémentaire dun an à la discrétion de Quatrim. 1.3.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de DCFClasses de parties affectées Membres de la classeCritère de constitutionCréanciers titulaires de sûretés réelles Les créanciers des Classes n°1 et n°2 sont les prêteurs aux termes dun contrat de crédit « Term Loan B » en date du 1er avril 2021 (le « Crédit TLB ») au titre de la créance de caution consentie par Distribution Casino France en garantie du Crédit TLB et/ou les prêteurs aux termes dun contrat de crédit RCF en date du 18 novembre 2019 (le « Crédit RCF »), au titre de la créance de caution consentie par Distribution Casino France en garantie du Crédit RCF. -Les prêteurs aux termes du Crédit TLB au titre de la créance de caution consentie par Distribution Casino France en garantie du Crédit TLB bénéficient de plusieurs sûretés réelles comprenant notamment : * des nantissements de compte titres de second rang ; * des nantissements de créances de second rang portant sur des créances intragroupe ; et odes nantissements de comptes bancaires de second rang. -Les prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Distribution Casino France en garantie du Crédit RCF, bénéficient de plusieurs sûretés, comprenant notamment : * des nantissements de compte titres de premier rang et de troisième rang ; * des nantissements de créances de premier rang et de troisième rang portant sur des créances intragroupe ; et * des nantissements de comptes bancaires de premier rang et de troisième rang. Par ailleurs, les créances des prêteurs aux termes du Crédit TLB concernés et des prêteurs aux termes du Crédit RCF concernés ont un caractère pari passu aux termes de lAccord de Subordination. Classe n°1 (créanciers sécurisés) Prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Distribution Casino France en garantie du Crédit RCF, et prêteurs aux termes du Crédit TLB, au titre de la créance de caution consentie par Distribution Casino France en garantie du Crédit TLB, qui ne se sont pas engagés, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir de nouveaux financements opérationnels au Groupe Casino (les « Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino ») Les prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Distribution Casino France en garantie du Crédit RCF, et les prêteurs aux termes du Crédit TLB, au titre de la créance de caution consentie par Distribution Casino France en garantie du Crédit TLB, outre les sûretés réelles dont ils sont titulaires (voir ci-dessus), constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la Classe n°2 en raison de leur absence dengagement, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino. Classe n°2 (créanciers sécurisés) Prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Distribution Casino France en garantie du Crédit RCF, qui se sont engagés, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino Les prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Distribution Casino France en garantie du Crédit RCF, outre les sûretés réelles dont ils sont titulaires (voir ci-dessus), constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la Classe n°1 en raison de leur engagement, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino. Autres créanciers Classe n°3 (créanciers chirographaires) Créanciers au titre de la caution consentie par Distribution Casino France aux bénéficiaires économiques (beneficial owners) de lémission dobligations high yield par Quatrim (les « Obligations HY Quatrim ») Les créanciers au titre de la caution en garantie des Obligations HY Quatrim ne bénéficient daucune sûreté consentie par Distribution Casino France. Ils sont en revanche créanciers sécurisés de Quatrim et bénéficient à ce titre de sûretés réelles, et notamment dun nantissement de compte titres portant sur les titres dune filiale détenant les actifs immobiliers du Groupe Casino. Dans ces conditions, une importante majorité de bénéficiaires économiques (beneficial owners) sest engagée préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à consentir au réinstallement des Obligations HY Quatrim avec extension de leur maturité de trois ans (i.e. jusquen janvier 2027) avec une option dextension supplémentaire dun an à la discrétion de Quatrim. 1.4.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Casino Participations France Classes de parties affectées / Membres de la classe / Critère de constitution Créanciers chirographaires Classe n°1 (créanciers chirographaires) Créanciers au titre de la caution consentie par Casino Participations France aux bénéficiaires économiques (beneficial owners) de lémission dobligations high yield par Quatrim (les « Obligations HY Quatrim ») Les créanciers au titre de la caution en garantie des Obligations HY Quatrim ne bénéficient daucune sûreté consentie par Casino Participations France. Ils sont en revanche créanciers sécurisés de Quatrim et bénéficient à ce titre de sûretés réelles, et notamment dun nantissement de compte titres portant sur les titres dune filiale détenant les actifs immobiliers du Groupe Casino. Dans ces conditions, une importante majorité de bénéficiaires économiques (beneficial owners) sest engagée préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à consentir au réinstallement des Obligations HY Quatrim avec extension de leur maturité de trois ans (i.e. jusquen janvier 2027) avec une option dextension supplémentaire dun an à la discrétion de Quatrim. Ils se distinguent ainsi des Classes n°2 et n°3. Classe n°2 (créanciers chirographaires) GreenYellow Holding, au titre de la garantie consentie par Casino Participations France à son bénéfice (la « Garantie GreenYellow ») GreenYellow Holding, au titre de la Garantie GreenYellow, est bénéficiaire dun engagement couvrant (i) certains impôts qui pourraient être dus par GreenYellow Holding, ses affiliés ou sociétés du groupe GreenYellow, ainsi que (ii) certains impôts qui pourraient être dus par les entités « Thermis Solutions Industries » ou filiales de GreenYellow. Ce créancier affecté ne partage aucune communauté dintérêt suffisante avec les membres des Classes n°1 et n°3. Titulaires de droits Classe n°3 (titulaires de droits au titre de lAccord de Subordination) Prêteurs aux termes dun contrat de crédit « Term Loan B » en date du 1er avril 2021 (le « Crédit TLB ») et prêteurs aux termes dun contrat de crédit RCF en date du 18 novembre 2019 (le « Crédit RCF »), au titre de leurs droits nés de lAccord de Subordination Les parties à lAccord de Subordination, en ce compris Casino Participations France, sont titulaires de droits au titre de cet accord qui ne sont pas en tant que tels garantis par des sûretés. Ils constituent une communauté dintérêt économique distincte en tant que parties signataires dun contrat affecté par le projet de plan de sauvegarde accélérée. 1.5.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Quatrim Classes de parties affectées / Membres de la classe / Critère de constitution Créanciers sécurisés Classe n°1 (créanciers sécurisés) Bénéficiaires économiques (beneficial owners) des obligations high yield émises par Quatrim (les « Obligations HY Quatrim ») Les bénéficiaires économiques des Obligations HY Quatrim bénéficient de sûretés réelles portant sur les actifs de Quatrim, et notamment dun nantissement de compte titres portant sur les titres dune filiale détenant les actifs immobiliers du Groupe Casino. Titulaires de droits Classe n°2 (titulaires de droits au titre de lAccord de Subordination) Prêteurs aux termes dun contrat de crédit « Term Loan B » en date du 1er avril 2021 (le « Crédit TLB ») et prêteurs aux termes dun contrat de crédit RCF en date du 18 novembre 2019 (le « Crédit RCF »), au titre de leurs droits nés de lAccord de Subordination Les parties à lAccord de Subordination sont titulaires de droits au titre de cet accord qui ne sont pas en tant que tels garantis par des sûretés. Ils constituent une communauté dintérêt économique distincte en tant que parties signataires dun contrat affecté par le projet de plan de sauvegarde accélérée. 1.6.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Monoprix Classes de parties affectées Membres de la classe / Critère de constitution Créanciers titulaires de sûretés réelles Les créanciers des Classes n°1 et n°2 sont les prêteurs aux termes dun contrat de crédit « Term Loan B » en date du 1er avril 2021 (le « Crédit TLB ») au titre de la créance de caution consentie par Monoprix en garantie du Crédit TLB et/ou les prêteurs aux termes dun contrat de crédit RCF en date du 18 novembre 2019 (le « Crédit RCF »), au titre de la créance de caution consentie par Monoprix en garantie du Crédit RCF. -Les prêteurs aux termes du Crédit TLB au titre de la créance de caution consentie par Monoprix en garantie du Crédit TLB bénéficient de plusieurs sûretés réelles comprenant notamment : * des nantissements de compte titres de second rang ; * des nantissements de créances de second rang portant sur des créances intragroupe ; * des nantissements de créances supplémentaires ne faisant pas lobjet des nantissements de second rang évoqués ci-dessus ; et * des nantissements de comptes bancaires de second rang. -Les prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Monoprix en garantie du Crédit RCF, bénéficient de plusieurs sûretés, comprenant notamment : * des nantissements de compte titres de premier rang et de troisième rang ; * des nantissements de créances de premier rang et de troisième rang portant sur des créances intragroupe ; * des nantissements de créances supplémentaires ne faisant pas lobjet des nantissements de premier rang et de troisième rang évoqués ci-dessus ; et * des nantissements de comptes bancaires de premier rang et de troisième rang. Par ailleurs, les créances des prêteurs aux termes du Crédit TLB concernés et des prêteurs aux termes du Crédit RCF concernés ont un caractère pari passu aux termes de lAccord de Subordination. Classe n°1 (créanciers sécurisés) Prêteurs aux termes du Crédit TLB, au titre de la créance de caution consentie par Monoprix en garantie du Crédit TLB, et prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Monoprix en garantie du Crédit RCF, qui ne se sont pas engagés, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir de nouveaux financements opérationnels au Groupe Casino (les « Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino »). Les prêteurs aux termes du Crédit TLB, au titre de la créance de caution consentie par Monoprix en garantie du Crédit TLB, et les prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Monoprix en garantie du Crédit RCF, outre les sûretés réelles dont ils sont titulaires (voir ci-dessus), constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la Classe n°2 en raison de leur absence dengagement, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino. Autres créanciers Classe n°2 ( autres créanciers) Prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution initialement consentie par Casino, Guichard-Perrachon en garantie du Crédit RCF, et transférée à Monoprix par le biais dune délégation imparfaite intervenue préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée (les « Créances Déléguées Monoprix »), et prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Monoprix en garantie du Crédit RCF, qui se sont engagés, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino Les Créances Déléguées Monoprix ne bénéficient daucune sûreté et la créance de caution consentie par Monoprix en garantie du Crédit RCF (dont la valeur nominale est nulle) bénéficie de sûretés réelles (voir ci-dessus). Par ailleurs, les créances des prêteurs aux termes du Crédit RCF concernés et des prêteurs aux termes du Crédit TLB concernés ont un caractère pari passu aux termes de lAccord de Subordination. Les créanciers au titre de la Classe n°2 constituent toutefois une communauté dintérêt économique distincte des Classes n°1 et n°3 en raison notamment de leur engagement, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino. Classe n°3 (autres créanciers ) Créanciers au titre de la caution consentie par Monoprix au bénéfice des bénéficiaires économiques (beneficial owners) de lémission dobligations high yield par Quatrim (les « Obligations HY Quatrim ») Les créanciers au titre de la caution en garantie des Obligations HY Quatrim ne bénéficient daucune sûreté consentie par Monoprix. Ils sont en revanche créanciers sécurisés de Quatrim et bénéficient à ce titre de sûretés réelles, et notamment dun nantissement de compte titres portant sur les titres dune filiale détenant les actifs immobiliers du Groupe Casino. Dans ces conditions, une importante majorité de bénéficiaires économiques (beneficial owners) sest engagée préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à consentir au réinstallement des Obligations HY Quatrim avec extension de leur maturité de trois ans (i.e. jusquen janvier 2027) avec une option dextension supplémentaire dun an à la discrétion de Quatrim. Ils se distinguent ainsi de la Classe n°2. 1.7.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Ségisor Classes de parties affectées / Membres de la classe / Critère de constitution Créanciers titulaires de sûretés réelles Les créanciers des Classes n°1 et n°2 sont les prêteurs aux termes dun contrat de crédit « Term Loan B » en date du 1er avril 2021 (le « Crédit TLB ») au titre de la créance de caution consentie par Ségisor en garantie du Crédit TLB et/ou les prêteurs aux termes dun contrat de crédit RCF en date du 18 novembre 2019 (le « Crédit RCF »), au titre de la créance de caution consentie par Ségisor en garantie du Crédit RCF.-Les prêteurs aux termes du Crédit TLB au titre de la créance de caution consentie par Ségisor en garantie du Crédit TLB bénéficient de plusieurs sûretés réelles comprenant notamment : * des nantissements de créances de second rang sur des créances intragroupe ; * des nantissements supplémentaires portant sur des créances intragroupe ne faisant pas lobjet des nantissements de second rang évoqués ci-dessus ; et * des nantissements de comptes bancaires de second rang. -Les prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Ségisor en garantie du Crédit RCF, bénéficient de plusieurs sûretés, comprenant notamment : * des nantissements de créances de premier rang et de troisième rang sur des créances intragroupe ; * des nantissements supplémentaires portant sur des créances intragroupe ne faisant pas lobjet des nantissements de premier rang et de troisième rang évoqués ci-dessus ; et * des nantissements de comptes bancaires de premier rang et de troisième rang. Par ailleurs, les créances des prêteurs aux termes du Crédit TLB concernés et des prêteurs aux termes du Crédit RCF concernés ont un caractère pari passu aux termes de lAccord de Subordination. Classe n°1 (créanciers sécurisés) Prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Ségisor en garantie du Crédit RCF, et prêteurs aux termes du Crédit TLB, au titre de la créance de caution consentie par Ségisor en garantie du Crédit TLB, qui ne se sont pas engagés, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir de nouveaux financements opérationnels au Groupe Casino (les « Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino ») Les prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Ségisor en garantie du Crédit RCF, et les prêteurs aux termes du Crédit TLB, au titre de la créance de caution consentie par Ségisor en garantie du Crédit TLB, outre les sûretés réelles dont ils sont titulaires (voir ci-dessus), constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la Classe n°2 en raison de leur absence dengagement, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino. Classe n°2 (créanciers sécurisés) Prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Ségisor en garantie du Crédit RCF, qui se sont engagés, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe CasinoLes prêteurs aux termes du Crédit RCF, au titre de la créance de caution consentie par Ségisor en garantie du Crédit RCF, outre les sûretés réelles dont ils sont titulaires (voir ci-dessus), constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la Classe n°2 en raison de leur engagement, préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à fournir les Nouveaux Financements Opérationnels Groupe Casino. Autres créanciers Classe n°3 (créanciers chirographaires) Créanciers au titre de la caution consentie par Ségisor aux bénéficiaires économiques (beneficial owners) de lémission dobligations high yield par Quatrim (les « Obligations HY Quatrim ») Les créanciers au titre de la caution en garantie des Obligations HY Quatrim ne bénéficient daucune sûreté consentie par Ségisor. Ils sont en revanche créanciers sécurisés de Quatrim et bénéficient à ce titre de sûretés réelles, et notamment dun nantissement de compte titres portant sur les titres dune filiale détenant les actifs immobiliers du Groupe Casino. Dans ces conditions, une importante majorité de bénéficiaires économiques (beneficial owners) sest engagée préalablement à louverture de la procédure de sauvegarde accélérée, à consentir au réinstallement des Obligations HY Quatrim avec extension de leur maturité de trois ans (i.e. jusquen janvier 2027) avec une option dextension supplémentaire dun an à la discrétion de Quatrim. 2.Arrêté du montant des créances et des droits dont sont titulaires les parties affectées Les montants des créances pris en compte pour le calcul des voix au sein de chaque classe de parties affectées sont arrêtés par les Administrateurs Judiciaires en application des articles L. 626-30, V, R. 626-56 et R. 626-58 du Code de commerce. Ils correspondent au montant en principal et intérêts jusquà la date de maturité contractuelle de chaque créance. Les tableaux ci-dessous indiquent, sur la base des montants indiqués par chacune des Sociétés et certifiés par leurs commissaires aux comptes, le montant en principal et intérêts à la veille du jugement douverture de la procédure de sauvegarde accélérée par créance affectée des Classes HY Quatrim. Les intérêts à échoir depuis le jugement douverture jusquà la date de maturité contractuelle seront pris en compte pour les besoins du calcul des droits de vote sagissant des seules dettes conclues pour une durée supérieure ou égale à un an. Par ailleurs, conformément à larticle R. 626-58 du Code de commerce, en présence dune clause dindexation du taux dintérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement douverture de la procédure de sauvegarde accélérée est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. 2.1.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de CGP Référence / Descriptif / Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) HY 2024 553M Garantie non solidaire de Casino, Guichard-Perrachon au titre dun contrat de souscription (Indenture) dobligations high yield de droit New Yorkais en date du 20 novembre 2019 conclu entre Quatrim en tant quémetteur (Issuer) Citibank N.A., London Branch en tant que teneur de registre (Registrar) et Citibank N.A., London Branch en tant quagent (Trustee) et arrivant à échéance le 15 janvier 2024, identifié siys kes codes ISIN XS2010039118 et XS2010038490 567.208.569.44 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) 2.2.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Casino Finance Référence / Descriptif / Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture HY2024 -384M Garantie de Casino Finance au titre dun contrat de souscription (Indenture) dobligations high yield de droit new yorkais en date du 20 novembre 2019 conclu entre Quatrim en tant quémetteur (Issuer) Citibank N.A., London Branch en tant que teneur de registre (Registrar) et Citibank N.A., London Branch en tant quagent (Trustee), identifié sous les codes ISIN XS2010039118 et XS2010038490, dun montant en nominal de 383.680.000 euros, arrivant à échéance le 15 janvier 2024 396.210.066,28 (outre intérêts à échoir de la date dujugement douverture jusquà lamaturité contractuelle) 2.3.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de DCF Référence / Descriptif / Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) HY2024 -164M Garantie de Distribution Casino France au titre dun contrat de souscription (Indenture) dobligations high yield de droit new yorkais en date du 20 novembre 2019 conclu entre Quatrim en tant quémetteur (Issuer) Citibank N.A., London Branch en tant que teneur de registre (Registrar) et Citibank N.A., London Branch en tant quagent (Trustee), identifié sous les codes ISIN XS2010039118 et XS2010038490, dun montant en nominal au 25 octobre 2023 de 164.000.000 euros, arrivant à échéance le 15 janvier 2024 168.436.769,44 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) 2.4.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Casino Participations France Référence / Descriptif / Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) HY 2024 553M Garantie non solidaire de Casino Participations France au titre dun contrat de souscription (Indenture) dobligations high yield de droit New Yorkais en date du 20 novembre 2019 conclu entre Quatrim en tant quémetteur (Issuer) Citibank N.A., London Branch en tant que teneur de registre (Registrar) et Citibank N.A., London Branch en tant quagent (Trustee) et arrivant à échéance le 15 janvier 2024, identifié sous les codes ISIN XS2010039118 et XS2010038490 567.208.569,44 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) 2.5.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Quatrim Référence / Descriptif / Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) HY 2024 553M Contrat de souscription (Indenture) dobligations high yield de droit New Yorkais en date du 20 novembre 2019 conclu entre Quatrim en tant quémetteur (Issuer) Citibank N.A., London Branch en tant que teneur de registre (Registrar) et Citibank N.A., London Branch en tant quagent (Trustee), identifié sous les codes ISIN XS2010039118 et XS2010038490, arrivant à échéance le 15 janvier 2024 567.208.569,44 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) 2.6.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Monoprix Référence / Descriptif / Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) HY 2024 -205M Garantie de Monoprix au titre dun contrat de souscription (Indenture) dobligations high yield de droit new yorkais en date du 20 novembre 2019 conclu entre Quatrim en tant quémetteur (Issuer) Citibank N.A., London Branch en tant que teneur de registre (Registrar) et Citibank N.A., London Branch en tant quagent (Trustee), identifié sous les codes ISIN XS2010039118 et XS2010038490, dun montant en nominal au 25 octobre 2023 de 205.000.000,00 euros, arrivant à échéance le 15 janvier 2024 210.545.961,81 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) 2.7.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Ségisor Référence / Descriptif / Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) HY2024 -47M Garantie de Ségisor au titre dun contrat de souscription (Indenture) dobligations high yield de droit new yorkais en date du 20 novembre 2019 conclu entre Quatrim en tant quémetteur (Issuer) Citibank N.A., London Branch en tant que teneur de registre (Registrar) et Citibank N.A., London Branch en tant quagent (Trustee), identifié sous les codes ISIN XS2010039118 et XS2010038490, dun montant en nominal au 25 octobre 2023 de 47.194.662,56 euros, arrivant à échéance le 15 janvier 2024 48.534.308,98 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) 3.Modalités de calcul des voix retenues au sein des classes de parties affectées Chacune des Classes HY Quatrim dans le cadre des procédures de sauvegarde accélérée des Sociétés statuent à la majorité des deux tiers (2/3) des voix détenues par les membres, présents ou représentés, ayant exprimé un vote. Au sein de chacune des Classes HY Quatrim, le nombre de droits de vote alloués à chaque créancier est déterminé au prorata du montant de sa créance détenue à lencontre de la société concernée, en principal et intérêts (en ce inclus les intérêts à échoir jusquà la maturité contractuelle), par rapport au montant total des créances des membres de la classe arrêté par les Administrateurs Judiciaires conformément à larticle L. 626-30, V du Code de commerce. 4.Accès à la documentation Sont accessibles sur le site internet de CGP (www.groupe-casino.fr, à la rubrique Investisseurs / Restructuration financière) et/ou auprès de la société Kroll, (contact mail : casino@is.kroll.com), agissant en qualité dagent centralisateur (l« Agent Centralisateur ») : -le règlement intérieur applicable au vote des classes de parties affectées (le « Règlement Intérieur »), -le bulletin de vote quil conviendra de remplir en vue du vote, -lattestation de capacité à compléter par certains créanciers en vue du vote, selon les modalités décrites ci-dessous. En cas de questions relatives à lenvoi du bulletin de vote et des documents y afférents, les bénéficiaires économiques (beneficial owners) des obligations high yield émises par Quatrim pourront contacter par e-mail lAgent Centralisateur (casino@is.kroll.com). Les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée des Sociétés seront mis à disposition des parties affectées sur le site internet de CGP au moins vingt jours avant la Date du Vote, conformément aux dispositions de larticle L. 626-30-2 du Code de commerce. La documentation de financement annexée aux Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée des Sociétéssera mise à disposition par lAgent Centralisateur aux créanciers au titre du Crédit RCF, du Crédit TLB etdes Obligations HY Quatrim sur présentation dune preuve de détention de leur créance dans lun de ces financements satisfaisante datant de 15 jours au plus par e-mail à ladresse casino@is.kroll.com. En application de larticle R. 626-59 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont sollicité les observations respectives des Mandataires Judiciaires et, le cas échéant, des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique de DCF et du représentant des salariés de CGP sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée qui seront mises à disposition sur le site internet de CGP dès réception. 5.Admission au vote Record Date Le montant des créances détenues par chaque créancier affecté sera apprécié au mardi 9 janvier 2024 à 00h00 (heure de Paris) (la « Record Date »), conformément au Règlement Intérieur, en vue du calcul des droits de vote respectifs au sein de chaque classe. Conformément au Règlement Intérieur, tout transfert de créance dont la notification serait réceptionnée ultérieurement à la Record Date ne sera pas pris en compte dans le calcul des droits de vote. 6.Modalités de vote Les votes se tiendront par voie électronique uniquement, par lintermédiaire de la société Kroll, agissant en qualité dAgent Centralisateur, selon les modalités détaillées dans le Règlement Intérieur. Pour chacune de leurs créances affectées, les membres des Classes HY Quatrim seront invités à exprimer leur vote sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée des Sociétés à compter du 21 décembre 2023 à 9h00 (heure de Paris) et jusquau 10 janvier 2024 à 15h00 (heure de Paris) (la « Période de Vote Electronique ») et devront pour cela : -compléter et signer un bulletin de vote par créance affectée et ladresser par courriel avec accusé de réception à lAgent Centralisateur (casino@is.kroll.com) qui réconciliera les votes reçus avec les registres de teneurs de compte (« lenders of record ») remis par les agents respectifs et/ou les Sociétés, selon les cas, à la Record Date, et -y joindre lattestation de capacité accompagnée de la photocopie de la pièce didentité du signataire et des justificatifs des pouvoirs du signataire (en ce inclus toute la chaîne de pouvoirs depuis le représentant légal du mandant, le cas échéant), conformément à la liste détaillée dans le Règlement Intérieur. 7.Résultats du vote Les votes seront décomptés le 11 janvier 2024 (la « Date du Vote »), sous le contrôle dun commissaire de justice qui en établira rapport.Un procès-verbal comportant les résultats des votes par classe sera établi et signé par les Administrateurs Judiciaires. Ces résultats seront publiés sur le site internet de CGP. 8.Modalités de communication électronique avec les Administrateurs Judiciaires et lAgent Centralisateur Kroll et accès à la documentation Il est rappelé que toute communication aux Administrateurs Judiciaires par voie électronique devra être adressée à projectc@thevenotpartners.eu, et que toute communication à lAgent Centralisateur par voie électronique devra être adressée à casino@is.kroll.com. Tout document en lien avec le vote des classes de parties affectées publié sur le site de CGP (www.groupe-casino.fr, à la rubrique Investisseurs / Restructuration financière) Les administrateurs judiciaires de la Société : -SELARL FHBX (Maître Hélène Bourbouloux) -SELARL Thevenot Partners (Maître Aurélia Perdereau) -SCP ABITBOL ET ROUSSELET (Maître Frédéric Abitbol)

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JUGEMENT(S) DOUVERTURE DUNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE (Jugement(s) du 25/10/2023) CASINO PARTICIPATIONS FRANCE, 1 cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Étienne, RCS SAINT ETIENNE 812269884. Holding. Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé le 25/10/2023 louverture dune procedure de sauvegarde accélérée sous le numéro P202302891 et a désigné juge commissaire : M. Michel Teytu, Administrateur : SCP dADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, SELARL FHBX en la personne de Me Hélène Bourbouloux 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me Aurélia Perdereau 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, , avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire : SCP BTSG en la personne de Me Marc Sénéchal 15 rue de lHôtel de Ville 92200 Neuilly-sur Seine, SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre 5 rue de Palestro 75002 Paris ES 202310011 Le Greffier

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Dénomination : SAS à associe unique CASINO PARTICIPATIONS FRANCE. Siren : 812269884. SAS à associé unique CASINO PARTICIPATIONS FRANCE Société par actions simplifiée 1 cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Étienne R.C.S. : Paris 812 269 884 Activité : Holding RCS Saint-Étienne Tribunal de commerce de Paris Jugement douverture Jugement douverture dune procédure de sauvegarde Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé en date du 25 octobre 2023 louverture dune procédure de sauvegarde accélérée sous le numéro P202302891 et a désigné juge commissaire : M. Michel Teytu, administrateur : SCP dADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, Selarl Fhbx en la personne de Me Hélène Bourbouloux 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, Selarl Thevenot Partners en la personne de Me Aurélia Perdereau 42 rue de Lisbonne 75008 Paris,, avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire : SCP Btsg en la personne de Me Marc Sénéchal 15 rue de lHôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, Selarl Fides en la personne de Me Bernard Corre 5 rue de Palestro 75002 Paris,, et a fixé au 25 octobre 2023, la date à laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai dun mois prévu par lartilce L.628-6. Les créanciers qui contestent lexactitude des informations transmises par le mandataire judiciaire déclarent leurs créances auprés du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Sans préjudice de larticle L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de lendettement rend vraisemblable ladoption dun plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, détablissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil dEtat, ainsi que par tous les titulaires dune créance acquise auprès de ceux-ci ou dun fournisseur de biens ou de services et sil y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander louverture dune procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers..

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SAS à capital variable ERNST & YOUNG et Autres n'est plus commissaire aux comptes titulaire. SAS à capital variable AUDITEX n'est plus commissaire aux comptes suppléant. Sté par actions simplifiée DELOITTE & ASSOCIES devient commissaire aux comptes titulaire

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

Dénomination : CASINO PARTICIPATIONS FRANCE. Siren : 274025819. CASINO PARTICIPATIONS FRANCE Societé par Actions Simplifiée au capital de 2.274.025.819 euros Siège social : 1 cours Antoine Guichard 42000 SAINT-ETIENNE 812 269 884 RCS SAINT ETIENNE Suivant décisions du 30/06/2021 et suite à lexpiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de ERNST & YOUNG et Autres, lassocié unique a décidé de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES, 6 place de la Pyramide 92908 Paris la Défense cedex, Immatriculée 572 028 041 RCS NANTERRE. Lassocié unique décide de ne pas nommer de Commissaire aux comptes suppléant. Mention sera portée au RCS de ST ETIENNE.

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Annonce BODACC - Modification de l'administration.

MARQUE Daniel Georges nom d'usage : MARQUE n'est plus président. RIVET Pascal Pierre Marie nom d'usage : RIVET devient président

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de la dénomination. Modification du capital.. [2274025819.0 EUR]

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Annonce BODACC - Acte de création

Président : MARQUE Daniel Georges Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX