BIMAT SA

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

17 décembre 1986

• Par jugement rendu le 24 octobre 1986, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté : 1 ) le plan de redressement de la Ste Paris véhiculés Industtriels services dite Paris Sarl au capital de 200.000 francs dont le siège social est à Herblay 95250, 3 rue rêne Cassan et autorise la location gérance du fonds de commerce de la Ste Parivis à la Ste en cours de constitution dénommée objectif V.i. ayant un siège social 20 rue de Beauchamp à Montigny les Cormeilles 95370 dont le gérant est monsieur pascal Cottin a chargé par Cete Ste de transférer l'activité de la rue Cassan à Herblay à la rue de Beauchamp à Montigny les Cormeilles, pour pour une durée de 24 mois à compter du 1er novembre 1986. 2 ) le plan de cession des Stes Bimat et le causse des vers des biens non compris dans le plan de cession de location gérance de la Ste parvis qui devront être vendus selon modalités prévues au titre 3 de la loi du 25 janvier 1985 en conformité des articles 81 de ladite loi et 104 du décret du 27 décembre 1985 de manière à permettre aux acquéreurs éventuels de faire des offres à l'Administreteur qui est maintenu pour ce faire sans ses fonctions.À maintenu le représentant des créanciers dans ses Fontions Jusq'a vérification du passif ainsi que le Sjuges-commissaies et à nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta, en qualité de commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

29 août 1986

• Par jugement rendu le 11 juillet 1986, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 21 juin 1986, la période d'observation du redressement judiciaire de la société Paris Vehciules industriels services dite parvis S.a.r.l. au capital de 200 000 F dont le siège social est à Herblay 95 3, rue rêne Cassin, ledit redressement judiciaire commun avec les sociétés Bimat et le causse de vers, sa au capital de 2.000.000 de francs dont le siège social est a vers 46090 cahors, le bois noir.

24 juin 1986

• Par jugement rendu le 21 mars 1986, le tribunal de commerce de Pontoise à Declrare ouverte la procédure de redressement judiciaire commun de : - 1 ) société Bimat, - 2 ) société le causse de vers,sa au capital de 2.000.000 francs dont le siège social est à : le bois noirs - vers 46090 cahors. Ledit redressement judiciaire commun avec le redressement judiciaire de la société Paris véhiculés industriels services dite parvis.Siège social : 95220 Herblay 3, rue rêne Cassin. Déclare par jugement de ce tribunal de 24 janvier 1986. Juge-commissaire : monsieur Autran administrateur : maître Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise représentant des créanciers : maître Mandin 11, rue Delacour à Pontoise.

06 mars 1986

• À la date du 28 février 1986, la Ste Bimat a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.