ARGENTEUIL MOTOCULTURE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

17 octobre 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/10/1997 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

01 février 1994

• Par jugement rendu le 14 Janvier 1994 , Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'Entrprise Sarl Argenteuil motoculture Au profit de La société Serimco agissant pour le compte de la société cap vert en cours de formation -

20 octobre 1993

• Par jugement en date du 08 Octobre 1993 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La Sarl Argenteuil motoculture Pour une durée expirant le 17 Décembre 1993 . A maintenu juge cré. Monsieur Pelge , Juge Sup. Monsieur rougeaux Et représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -

18 juin 1993

• Par jugement en date du 18 Juin 1993 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La Sarl Argenteuil motoculture Pour une durée expirant le 17 Octobre 1993 . A maintenu juge cré. Mr Pelge , Juge Sup. Et représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise administrateur judiciaire : me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise

30 mai 1993

• Par ordonnance rendue le 30 Mai 1993 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La Sarl Argenteuil motoculture A autorisé Monsieur Maury gérant et maître Hamamouche administrateur judiciaire, à solliciter du crédit lyonnais de Franconville, un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 500000 francs nécessaire à la poursuite de l'activité de cette entreprise
• Par ordonnance rendue le 30 Mai 1993 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La Sarl Argenteuil motoculture A autorisé Monsieur Maury gérant et maître Hamamouche administrateur judiciaire, à solliciter du cic de Cergy, un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 1000000 francs nécessaire à la poursuite de l'activité de cette entreprise

17 mai 1993

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 17 Mai 1993 N° 93/398 - Cessation des paiements en date du 01 Mai 1992 - Juge cré. Monsieur Pelge - Représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise - Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

14 mai 1993

• Déclaration de cessation des paiements le 14 Mai 1993 Au greffe de Pontoise