ANFASIAD ANDERNOS

Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Annonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession

Annonce JAL - Plan de cession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Par jugement en date du 06 Juillet 2020, Le Tribunal, Arrête le plan de cession de : Association BASSIN SERVICES PERSONNES Activité : Service à la personne 3 rue Denis Papin 33510 ANDERNOS LES BAINS SIRET : 428 657 944 00032 Selon les modalites suivantes : Ordonne la cession totale, des éléments corporels et incorporels du fonds de lassociation Bassin services personnes au profit de la société Société DOCTEGESTIO, 105 bis, Rue de Tolbiac, 75013 PARIS ou toute personne quelle souhaiterait se substituer, notamment lassociation Anfasiad, Ordonne la reprise de 57 contrats de travail à lapplication des articles L 1241-1 et suivants du code de travail, avec la reprise de lintégralité des congés payés par le cessionnaire suivant engagements pris dans le cas de lamélioration de son offre, Constate lengagement de lassociation Anfasiad, et par son intermédiaire de la société Doctegestio, de prendre toutes garanties aux fins déviter tout licenciement économique dans un délai de cinq ans, selon courrier adressé à ladministrateur judiciaire le 23 juin 2020, Autorise le licenciement économique individuel du salarié affecté à lunique poste non repris et appartenant à la catégorie professionnelle de directeur général, Ordonne le transfert au bénéfice du cessionnaire de la convention doccupation de bâtiment communal conclu avec la ville dAndernos, Fixe le prix de cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce à 150 000 (135 000 pour les actifs incorporels et 15 000 pour les actifs corporels), Dit que la cession ne comprend pas la reprise du compte clients, Constate quil ny a pas lieu à appliquer les dispositions des articles L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, Constate le paiement du prix à hauteur de 150 000 par virement émis à lattention de ladministrateur judiciaire, Fixe la date dentrée en jouissance au 7 juillet 2020, Dit quà compter de la date dentrée en jouissance, lentreprise cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire, Dit que la passation des actes interviendra dans le délai de trois mois à compter du prononcé de ladoption du plan de cession, Dit que la selarl Vincent Méquinion, en application de larticle L642-8 du code de commerce devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et dès leur accomplissement, en fait rapport, Rappelle quen application de larticle R642-10, la répartition du prix sera effectuée par le mandataire judiciaire, Commissaire à lexécution du plan : SELARL VINCENT MEQUINION 6 rue dEnghien 33000 BORDEAUX 20EJ10647

Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Par jugement en date du 06 Juillet 2020, Le Tribunal, Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à légard de : Association BASSIN SERVICES PERSONNES Activite : service à la personne 3 rue Denis Papin 33510 ANDERNOS LES BAINS SIRET : 428 657 944 00032 Nomme la S.E.L.A.R.L. MALMEZATPRAT LUCAS-DABADIE, demeurant 123 avenue Thiers 33100 BORDEAUX, en qualité de liquidateur et désigne Me MALMEZAT PRAt pour la représenter dans laccomplissement du mandat qui lui est confié. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de la S.E.L.A.R.L. MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE dans le délai de DEUX MOIS de la publication du jugement douverture au BODACC ou sur le portail électronique à ladresse http: //www.creditors-services.com 20EJ10648

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX - Par jugement en date du 16 Septembre 2019 Le Tribunal, Prononce louverture de la procédure de redressement judiciaire à legard de : Association BASSIN SERVICES PERSONNES 3 rue Denis Papin 33510 ANDERNOS LES BAINS Activité : Service à la personne SIRET : 428 657 944 00032 Fixe provisoirement au 13 Septembre 2019 la date de cessation de paiements. Nomme la SELARL MALMEZATPRAT LUCAS-DABADIE, 123 Avenue Thiers 33100 BORDEAUX, En qualité de mandataire judiciaire et désigne Me Malmezat prat pour la représenter dans laccomplissement du mandat qui lui est confié. Nomme la SELARL Vincent Mequinion, 6 Rue dEnghien 33000 BORDEAUX, en qualité dadministrateur judiciaire avec pour mission dassister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Fixe à douze mois le délai dans lequel la SELARL MALMEZAT-PRAT, devra établir la liste des créances déclarées conformément à larticle L 624-1 du code du commerce. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL MALMEZAT-PRAT, dans le délai de DEUX MOIS de la publication du jugement douverture au BODACC ou sur le portail électronique à ladresse http: //www.creditors services.com 19EJ15439

Annonce BODACC - Jugement de résolution du plan de redressement

Annonce JAL - Résolution du plan de redressement

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX - Par jugement en date du 13 Septembre 2019 Le Tribunal, Prononce la résolution du plan de redressement à legard de : Association BASSIN SERVICES PERSONNES Activité : aide à la personne 3 rue Denis Papin 33510 ANDERNOS LES BAINS N° SIRET : 428 657 944 00032 Commissaire à lexécution du plan : SELARL VINCENT MEQUINION 60 quai Richelieu 33000 BORDEAUX 19EJ15426