AMELIORATION DES BATIMENTS DE L OUEST POITIERS

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AVIS Par jugement contradictoire à signifier article 410 al.2 CPP rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 4 juillet 2024, signifie à personne morale le 23 août 2024 ; la SARL AMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST POITIERS (RL LECOQ) 8 avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sébastien agissant en qualité de représentant légal. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN CONTRAT CONFORME CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la Vienne du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 prévus par ART.L. 121-23 AL.1, ART.L.1 21 18-1. ART.L.121-16 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART. L.1 2 1-23 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la Vienne du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 prévus par ART.L.1 2 1 1, ART.L.1 2 1-5. ART.L.1 2 1-1 1, ART.L.121-6 AL.4 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C. PENAL. et réprimé par ART.L. 12 1-6 AL.4, AL.1 , AL.2 C.CONSOMMAT. ART.13 1-38, ART.1 3 1-39 2°. 3°. 4°. 5°, 6°, 7°, 8° ? 9° C. PENAL. TROMPERIE. PAR PERSONNE MORALE, SUR LA NATURE. LA QUALITE OU LORIGINE DUNE PRESTATION DE SERVICE faits commis dans la Vienne du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 prévus par ART.L.2 13-1. ART.L.213-6 AL.1. ART.L.216 1 C.CONSOMMAT. ART.12 1-2 C. PENAL. et réprimés par ART.L.2 13-6 AL.1. ART.L.2 13-1 AL. 1, AL.5 C.CONSOMMAT. ART. 131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°,8°, 9° C. PENAL. à 1 Amende délictuelle de 50000 euros, à titre de peine principale dont 40000 euros avec sursis Ordonne la publication de la décision pendant une durée de un mois dans le journal « La Nouvelle République, à titre de peine complémentaire Confiscation du produit de linfraction somme de 25540 euros, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire à signifier article 410 al.2 CPP rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 4 juillet 2024, signifie à personne morale le 23 août 2024 ; la SARL AMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST POITIERS (RL LECOQ) 8 avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sébastien agissant en qualité de représentant légal. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN CONTRAT CONFORME CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la Vienne du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 prévus par ART.L. 121-23 AL.1, ART.L.1 21 18-1. ART.L.121-16 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART. L.1 2 1-23 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la Vienne du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 prévus par ART.L.1 2 1 1, ART.L.1 2 1-5. ART.L.1 2 1-1 1, ART.L.121-6 AL.4 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C. PENAL. et réprimé par ART.L. 12 1-6 AL.4, AL.1 , AL.2 C.CONSOMMAT. ART.13 1-38, ART.1 3 1-39 2°. 3°. 4°. 5°, 6°, 7°, 8° ? 9° C. PENAL. TROMPERIE. PAR PERSONNE MORALE, SUR LA NATURE. LA QUALITE OU LORIGINE DUNE PRESTATION DE SERVICE faits commis dans la Vienne du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 prévus par ART.L.2 13-1. ART.L.213-6 AL.1. ART.L.216 1 C.CONSOMMAT. ART.12 1-2 C. PENAL. et réprimés par ART.L.2 13-6 AL.1. ART.L.2 13-1 AL. 1, AL.5 C.CONSOMMAT. ART. 131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C. PENAL. à 1 Amende délictuelle de 50000 euros, à titre de peine principale dont 40000 euros avec sursis Ordonne la publication de la décision pendant une durée de un mois dans le journal « La Nouvelle République, à titre de peine complémentaire Confiscation du produit de linfraction somme de 25540 euros, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier

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AVIS Par jugement contradictoire à signifier article 410 al.2 CPP rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 4 juillet 2024, signifie à personne morale le 23 août 2024 ; la SARL AMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST POITIERS (RL LECOQ) 8 avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sébastien agissant en qualité de représentant légal. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN CONTRAT CONFORME CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la Vienne du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 prévus par ART.L. 121-23 AL.1, ART.L.1 21 18-1. ART.L.121-16 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART. L.1 2 1-23 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la Vienne du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 prévus par ART.L.1 2 1 1, ART.L.1 2 1-5. ART.L.1 2 1-1 1, ART.L.121-6 AL.4 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C. PENAL. et réprimé par ART.L. 12 1-6 AL.4, AL.1 , AL.2 C.CONSOMMAT. ART.13 1-38, ART.1 3 1-39 2°. 3°. 4°. 5°, 6°, 7°, 8° ? 9° C. PENAL. TROMPERIE. PAR PERSONNE MORALE, SUR LA NATURE. LA QUALITE OU LORIGINE DUNE PRESTATION DE SERVICE faits commis dans la Vienne du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 prévus par ART.L.2 13-1. ART.L.213-6 AL.1. ART.L.216 1 C.CONSOMMAT. ART.12 1-2 C. PENAL. et réprimés par ART.L.2 13-6 AL.1. ART.L.2 13-1 AL. 1, AL.5 C.CONSOMMAT. ART. 131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°,8°, 9° C. PENAL. à 1 Amende délictuelle de 50000 euros, à titre de peine principale dont 40000 euros avec sursis Ordonne la publication de la décision pendant une durée de un mois dans le journal « La Nouvelle République, à titre de peine complémentaire Confiscation du produit de linfraction somme de 25540 euros, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire à signifier article 410 al.2 CPP rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 4 juillet 2024, signifie à personne morale le 23 août 2024 ; la SARL AMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST POITIERS (RL LECOQ) 8 avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sébastien agissant en qualité de représentant légal. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN CONTRAT CONFORME CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la Vienne du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 prévus par ART.L. 121-23 AL.1, ART.L.1 21 18-1. ART.L.121-16 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART. L.1 2 1-23 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la Vienne du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 prévus par ART.L.1 2 1 1, ART.L.1 2 1-5. ART.L.1 2 1-1 1, ART.L.121-6 AL.4 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C. PENAL. et réprimé par ART.L. 12 1-6 AL.4, AL.1 , AL.2 C.CONSOMMAT. ART.13 1-38, ART.1 3 1-39 2°. 3°. 4°. 5°, 6°, 7°, 8° ? 9° C. PENAL. TROMPERIE. PAR PERSONNE MORALE, SUR LA NATURE. LA QUALITE OU LORIGINE DUNE PRESTATION DE SERVICE faits commis dans la Vienne du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 prévus par ART.L.2 13-1. ART.L.213-6 AL.1. ART.L.216 1 C.CONSOMMAT. ART.12 1-2 C. PENAL. et réprimés par ART.L.2 13-6 AL.1. ART.L.2 13-1 AL. 1, AL.5 C.CONSOMMAT. ART. 131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C. PENAL. à 1 Amende délictuelle de 50000 euros, à titre de peine principale dont 40000 euros avec sursis Ordonne la publication de la décision pendant une durée de un mois dans le journal « La Nouvelle République, à titre de peine complémentaire Confiscation du produit de linfraction somme de 25540 euros, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier

Annonce JAL - Sanction / Amende / Condamnation

AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

Annonce JAL - Cession d'un établissement secondaire

AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N SIREN/SIRET: 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE laits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9 C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2,3, 4, 5°, 6, 7, 8, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9 C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2,3, 4,5, 6°, 7, 8, 9 C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENTaits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.221-1 2 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL 1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT laits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT laits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT laits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. -NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6,ART.L.221-9AL.4,ART.L.221-52,ART.L.221-12, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE laits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE laits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE laits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1erjuin2016au31 mai 2018prévusparART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNEMORALElaitscommisdanslaVIENNEdu5octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT.ART.131-38, ART.131-39 2,3°, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE fatts commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT.ART.131-38, ART.131-39 2,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE laits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9 C.PENAL. à -1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET: 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016au31 décembre2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2,3, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.221-1 2 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.221-1 2 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.221-1 2 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.221-1 2 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. -NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis www.nr-legales.com~dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2, ART.L.221-1 2, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1erjuin2016au 31 mai 2018prévuspar ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2,3, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2,3, 4,5, 6, 7, 8, 9 C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal La Nouvelle République pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE laits commis dans fa VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121 -2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4, 5, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016au 31 décembre 2017prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans fa VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4,5°, 6, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1 er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221 -9 AL.1 ,AL.2, AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1 er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1 er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1 er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-12°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans fa VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4,5, 6, 7, 8, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1 er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans fa VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNEduS octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3, 4e,5°, 6e, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans fa VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2,3°, 4, 5°, 6°, 7°, 8°, 9 C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à -1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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AVIS Par jugement contradictoire rendu par le Tribunal judiciaire de Poitiers Chambre Correctionnelle le 16 mai 2024, lAMELIORATION DES BATIMENTS DE LOUEST DE POITIERS (RL LECOQ) N° SIREN/SIRET : 750028425 8 Avenue des temps modernes 86360 CHASSENEUIL DU POITOU LECOQ Sebastien agissant en qualité de représentant légal. a été relaxé pour : PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, Les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er janvier 2015 au 16 novembre 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE , la HAUTE VIENNE du 27 septembre 2016 au 31 décembre 2017 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE LIGNORANCE DUNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er février 2018 au 31 mars 2018 prévus par ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. a été reconnu coupable et condamné pour : NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DUN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE DUN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT faits commis dans la VIENNE du 1er juillet 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.242-6, ART.L.221-9 AL.4, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 22 juin 2016 au 25 novembre 2016 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, lINDRE ET LOIRE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, la HAUTE VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 5 octobre 2015 au 31 juillet 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE du 1er mars 2015 au 30 septembre 2017 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE PAR PERSONNE MORALE faits commis dans la VIENNE, les DEUX-SEVRES du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 prévus par ART.L.132-12 AL.2, ART.L.132-11, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimés par ART.L.132-12 AL.2,AL.3, ART.L.132-11 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°,5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. à 1 Amende délictuelle de 100 000 euros, dont 50 000 euros avec sursis, à titre de peine principale Publication, à ses frais, de la présente décision dans le journal « La Nouvelle République » pendant une durée de UN MOIS, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le greffier,

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS - Jugement douverture de liquidation judiciaire AMELIORATION DES BATIMENTS DE L OUEST POITIERS 8, avenue des Temps Modernes 86360 Chasseneuil-du-Poitou. Activité : Travaux de peinture et vitrerie. RCS Poitiers 750 028 425. Jugement en date du 22 novembre 2022 prononçant louverture dune procedure de liquidation judiciaire simplifiée. Liquidateur : Selarl Actis, Représentée par Me Stéphane martin 67 bd Chasseigne 86000 Poitiers. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. (3024)

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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