SOC INTERP CAUTION MUTUEL FINAN ENTREPRI

06 mai 2020

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 07/03/2016.
• Radiation d'office du RCS DE BORDEAUX le 06/05/2020 avec effet au 07/03/2016

06 mai 2008

• Par jugement du 23/04/2008, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a nommé la SCP MOYRAND-BALLY, en la personne de Me Jacques MOYRAND, 14-16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY, en qualité de Liquidateur, en remplacement du Liquidateur précédemment désigné.

21 décembre 2007

• Par arrêt du 15/11/2007, la Cour d'Appel de PARIS a infirmé le jugemen du TC BOBIGNY du 28/09/2005 et condamné à payer à Me MOYRAND, Liquidateur des stés MUTUA EQUIPEMENT et MUTUA SERVICES, les sommes suivantes mises à leur charge en application de l'art. L 624-3 du Code de Commerce Mr LE NORMAND 100.000 E, Mr BARBIER 75.000 E, Mr GLENAT 30.000 E, Fédération Française Franchise, Mrs MICMACHER et MAJONCHI solidairement 30.000 E, Fédération Industries Mécaniques Transformatrices Métaux et Mrs BOUCHET et LOUSTAU solidairement 30.000 E, Fédération Plasturgie et Mr NEFUSSY solidairement 20.000 E, Chambre Professionnelle Boulangerie Région Parisienne et Mr DELESSARD solidairement 30.000 E, Association Mouvement Entreprises Taille Humaine Indépendante de Croissance 10.000 E, Mr LEAU 5.000 E, Fédération Papetiers et Mr AUGIER de CREMIERS solidairement 30.000 E, Conseil Commerce France et Mr BOUQUIN solidairement 30.000 E, Mr PEDEBOSCQ 100.000 E.

30 novembre 2005

• Par jugement du 23/11/2005, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a accordé un délai supplémentaire expirant 29/04/2006 pour déposer la liste des créances.

06 octobre 2005

• Par jugement du 28/09/2005, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a condamné en application de l'article L 624-3 du Code de Commerce à payer à Me MOYRAND, es-qualités de Mandataire Judiciaire de la MUTUA SERVICES et MUTUA EQUIPEMENT, Mrs LE NORMAN et BARBIER la somme de 300.000 E chacun; Mrs GLENAT, DELFOSSE, DELESSARD, CERVERA, BOUQUIN, BOUCHET, LOUSTEAU, AUGIER de CREMIERS, NEFUSSY, MICMACHER, MAJONCHI et LEAU la somme de 500.000 E; le SYndicat Patronal de la Boulangerie-Pâtisserie de la Région Parisienne, le Conseil du Commerce de France, l'Association Mouvement des Entreprises de Taille Humaine Indépendante de Croissance, la Fédération des Industries Mécaniques et Transformatrices de Métaux, la Fédération Française des Papetiers et Spécialistes, la Fédération de la Plasturgie, la Fédération de la Franchise à la somme de 150.000 E chacun.

12 décembre 2003

• MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A NOMME MME POILLEUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MR KARTAGENER DE LILE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DES JUGES COMMISSAIRES PRECEDEMMENT DESIGNES Date d'effet : 02/04/2003
• MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/11/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES JUSQU'AU 29/10/2005 Date d'effet : 05/11/2003
• MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/02/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE LA SNC STE INTERPROFESSIONNELLE DE SERVICES POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES MUTUA SERVICES CENTRE PARIS PLEYEL 93521 SAINT DENIS CEDEX (RCS BOBIGNY 379 644 974) ET DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DITES SOCIETES Date d'effet : 03/02/1998
• Liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME MOYRAND JACQUES, 14-16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY ALLONGE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT D'OUVERTURE JUGE-COMMISSAIRE : MR FROT JP JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PERRAUD MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ME SCHMITT Date d'effet : 16/12/1997
• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE - LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A PRONONCE EN DATE DU 02/12/1997 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIIARE REGIME GENERAL, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 26/11/1997 - A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE MR FROT JP, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT MR PERRAUD, REPRESENTANT LE GAL : DE LESCHEVIN DE PREVOISIN, 29 AVE D'EYLAU 75116 PARIS - REPRESENTANT DES SALARIES : MR PRUVOT JEAN CLAUDE - ADMINISTRATEUR ME SCHMITT, 18 RUE DE LORRAINE 93002 BOBIGNY, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MOYRAND JACQUES, 14-16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 02/06/1998. LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LES 12 MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU BODACC Date d'effet : 02/12/1997
• MENTION D'OFFICE - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY Date d'effet : 26/11/1997
• MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A NOMME MR PERRAUD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MME HIETTE N. EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DES JUGES COMMISSAIRES PRECEDEMMENT DESIGNES Date d'effet : 25/01/2000

03 décembre 2003

• -MOD. D'OFFICE DU 03/12/2003 : Tribunal de Commerce de BOBIGNY - Jugement du 05/11/2003 accorde un nouveau délai pour l'établissement de la liste descréances, dit que le délai est prolongé jusqu'au 29/10/2005.

20 novembre 2003

• Par jugelent en date du 05-11-2003 le tribunal de commerce de Bobigny accorde un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances soit jusqu'au 29-10-2005

12 novembre 2003

• Le Tribunal de Commerce de Bobigny, par jugement du 05/11/2003, accorde un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances aux sociétés : - INTERPROFESSIONNELLE DE SERVICES POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES SOCIETES - INTERPROFESSIONNELLE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES - MUTUA EQUIPEMENT

30 avril 2003

• -MOD. D'OFFICE DU 30/4/2003 : Tribunal de Commerce de BOBIGNY Jugement du 02/04/2003 nomme Juge-Commissaire Madame POILLEUX en remplacement de Monsieur PERRAUD et nomme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur KARTAGENER DE LILE en remplacement de Madame HIETTE.

11 avril 2003

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 02-04-2003 nommant MME POILLEUX juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
• Par jugement en date du 02-04-2003, le Tribunal de commerce de Bobigny, nomme M. KARTAGENER DE LILE, en remplacement du juge commissaire suplléant précedemment désigné -

13 mars 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 25-01-2000 nommant Mr Perraud juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 25-01-2000 Nommant Mme Hiette juge commissaire suppléant

10 mars 2000

• Notification Intergreffe Divers -MODIFICATION D'OF FICE DU : 10/03/2000 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIG NY Par Jugement en date du 3/02/1998, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a étendu à la société sus-n ommée la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ouver te à l'encontre : SNC SOCIETE INTERPROFESSION NELL E DE SERVICES POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRA- TIO N DES SOCIETES nom commercial : "MUTUA SERVICES" C entre Paris Pleyel 93200 SAINT DENIS et a prononcé LA CONFUSION DES PATRIMOINES Juge-Commissaire : M onsieur FORT ; Liquidateur : Maître MOYRAND 14-16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY. Notification Interg reffe Divers -MODIFICATION D'OFFICE DU 10/03/2000 : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 25/0 1/2000 1°NOMME : Monsieur PERRAUD, juge-commissair e en remplacement de : Monsieur FROT ; 2° NOMME : Madame HIETTE, juge-commissaire suppléant en rempl acement de : Monsieur PERRAUD.

02 avril 1998

• Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 02-12-1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 9932 , date de cessation des paiements le 26-11-1997 , et a désigné juge commissaire Mr Frot Jp , administrateur Me Schmitt avec pour mission de Assistance , représentant des créanciers Me Moyrand, 14-16 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex - Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 16-12-1997 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Moyrand à Bobigny 93 -

06 mars 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 03-02-1998 A prononcé la jonction Des procédures de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la Snc Ste interprofessionnelle de services pour la gestion et l'administration des Mutua services Rcs Bobigny b 379 644 974 et la société interprofessionnelle de caution mutuelle pour le financement des entreprises Rcs Bobigny b 572 085 157 - et à prononce la confusion des patrimoines des dites sociétés - liquidateur : me Moyrand 14-16 rue de lorraine 93000 Bobigny -

18 décembre 1973

• Historique : CATIPAL : SOCIETE A CAPITAL ET PERSON NEL VARIABLE.

NC

• JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 02/12/1997 prononcé par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY Représentant des créanciers : Me MOYRAND Jacques 14/16 rue de Lorraine 93002 BOBIGNY Administrateur : Me SCHMITT Juge commissaire : M. FROT Juge commissaire suppléant : M.PERRAUD Cessation des paiements en date du 26/11/1997 DECLARATION MODIFICATIVE du 24 Février 1998 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE en date du 16/12/1997 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY Représentant des créanciers-liquidateur : Me MOYRAND 14/16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY Juge commissaire : M FROT Juge commissaire suppléant : M PERRAUD Met fin à la mission de Me SCHMITT en qualité d'administrateur. DECLARATION MODIFICATIVE du 24 Février 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/02/1998 A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTES A L'EGARD des sociétés INTERPROFESSIONELLE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES - SICAMA et INTERPROFES- SIONNELLE DE SERVICES POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES SOCIETES ET PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES SUS-NOMMEES. DECLARATION MODIFICATIVE du 21 Mars 2000 Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 25/01/2000 nommant M.PERRAUD en qualité de Juge Commissaire et Mme HIETTE N. en qualité de Juge Commissaire suppléant en remplacement des Juges Commissaires précédemment désignés.

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• DENOMINATION : SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 373 030.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 971 562.16 EUR

NC

• SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE

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• RCS PARIS 57 B 8515