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Dernière modification le24/03/2021 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
46 RUE DE TREGUIER
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 477 528 483 477528483
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 477 528 483 00019 47752848300019
- NUMÉRO DE TVA
- FR27477528483 FR27477528483
- DATE DE CREATION
- 29 juin 2004
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 46 RUE DE TREGUIER, 22300 LANNION 46 RUE DE TREGUIER, 22300 LANNION
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- 46 RUE DE TREGUIER 46 RUE DE TREGUIER
- Capital social
- 1300,00 € 1300,00
- Statut RCS
- Radiée le 22 mars 2021 22/03/2021
- Statut INSEE
- Inscrite le 27 mai 2004 27/05/2004
- Statut RNE
- Inscrite le 29 juin 2004 29/06/2004
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22 mars 2021
- Par jugement en date du 22/01/2021 le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce suite au jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 22/01/2021.
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04 juin 2018
- Par jugement en date du 26/01/2018 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté le 28/09/2010 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. A désigné en qualité de liquidateur : SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, 9 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc A fixé au 28/09/2017 la date de cessation des paiements
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01 janvier 2009
- En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
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NC
- CODE APE 702C N° SIRET 477 528 483 00019
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Saint-Brieuc D 477528483 Saint-Brieuc D 477528483
- Tribunal de commerce
- Greffe de Saint-Brieuc Tribunal de commerce - Greffe de Saint-Brieuc
Secteur d'activité de 46 RUE DE TREGUIER
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclarée
- Propriété et gestion d'immeubles Propriété et gestion d'immeubles
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
23 140 sociétés exercent la même activité que 46 RUE DE TREGUIER dans le 22.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" dans les Côtes d'Armor (22)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
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99,00€
Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
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99,00€
Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
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99,00€
Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Rapport complet officiel
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9,90€
RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 27 mai 2004 (21 ans)
46 RUE DE TREGUIER - 22300
Siège social
- SIRET 47752848300019 47752848300019
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse 46 RUE DE TREGUIER, 22300 LANNION
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Dirigeants de 46 RUE DE TREGUIER
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Anciens
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Observation de conformité Tugdual MATAGUEZ
Né en 1970 (55 ans)
Ancien Gérant Du 07 septembre 2004 au 22 mars 2021
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Observation de conformité Alain RAMBOURG
Né en 1970 (55 ans)
Ancien Gérant Du 07 septembre 2004 au 22 mars 2021
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de 46 RUE DE TREGUIER
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Finances de 46 RUE DE TREGUIER
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de 46 RUE DE TREGUIER
1 dernier document officiel
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P.V. d'Assemblée
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
8 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 22 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé la clôture des operations de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif à légard de SCI 46 Rue de Tréguier, Immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro Siren 477 528 483, dont le siège social est sis 46, rue de Tréguier, 22300 Lannion, activité : propriété et gestion dimmeuble. Pour extrait La Greffière.
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif . N°RG : 20/00028
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
avis de dépôt de létat des créances. Conformément aux articles R641-8 et R641-28 du code de commerce, avis est doné aux créanciers du dépôt en date du 06 novembre 2018 au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc de létat des créances, dressé par le liquidateur et vérifié par le juge-commissaire. Les réclamations sont recevables dans un délai dun mois à compter de la publicité au BODACC. N° RG : 09/797
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par le Tribunal le 28 septembre 2010 et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ; désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François), en qualité de liquidateur ; date de cessation des paiements : 28 septembre 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du liquidateur ; RG : 09/00797
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL T.C.A., 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc ; durée du plan : 10 ans
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Jugement d'ouverture ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Guingamp, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date cessation paiement : 01/07/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître Chataignere Françoise de la SELARL T.C.A., sis 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc
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Juridique
3 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date cessation paiement : 01/07/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître Chataignere Françoise de la SELARL T.C.A., sis 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL T.C.A., 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc ; durée du plan : 10 ans
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par le Tribunal le 28 septembre 2010 et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ; désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François), en qualité de liquidateur ; date de cessation des paiements : 28 septembre 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du liquidateur ; RG : 09/00797
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de 46 RUE DE TREGUIER
1 événement depuis 2004
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lundi 07 septembre 2004
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Alain RAMBOURG et Tugdual MATAGUEZ assument maintenant la fonction de gérant.
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