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Dernière modification le05/07/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
310769534
Active
Entreprise anonymisée
- SIREN
- 310 769 534 310769534
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 310 769 534 00135 31076953400135
- NUMÉRO DE TVA
- FR01310769534 FR01310769534
- DATE DE CREATION
- 01 mai 1987
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
- ADRESSE
- NC
- DIRIGEANTS
- NC
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
- Noms commerciaux
- 31076953400135 31076953400135
- Statut RCS
- Inscrite le 01 mai 1987 01/05/1987
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 mai 1987 01/05/1987
- Statut RNE
- Inscrite le 01 mai 1987 01/05/1987
Secteur d'activité de 310769534
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Type d'activité
- LIBERALE_NON_REGLEMENTEE LIBERALE_NON_REGLEMENTEE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouvert
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310769534
Siège social depuis le 15 novembre 2025
- SIRET 31076953400135 31076953400135
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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Fermés
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310769534
Ancien établissement du 01 septembre 2021 au 15 novembre 2025
- SIRET 31076953400127 31076953400127
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
-
310769534
Ancien établissement du 01 octobre 2018 au 01 septembre 2021
- SIRET 31076953400119 31076953400119
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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310769534
Ancien établissement du 01 novembre 2016 au 10 avril 2017
- SIRET 31076953400101 31076953400101
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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310769534
Ancien établissement du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2016
- SIRET 31076953400085 31076953400085
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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310769534
Ancien établissement du 02 février 2004 au 01 janvier 2010
- SIRET 31076953400069 31076953400069
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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310769534
Ancien établissement du 18 janvier 2007 au 18 janvier 2007
- SIRET 31076953400077 31076953400077
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse
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310769534
Ancien établissement du 15 décembre 2001 au 02 février 2004
- SIRET 31076953400051 31076953400051
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse
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310769534
Ancien établissement du 31 décembre 1990 au 31 décembre 2001
- SIRET 31076953400044 31076953400044
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse
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Finances de 310769534
Solvabilité
Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.
- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
1 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte ; mandataire judiciaire : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 7, rue de Paradis, 53000 Laval ; n° dossier : 17/149
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte ; mandataire judiciaire : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 7, rue de Paradis, 53000 Laval ; n° dossier : 17/149
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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