SOLAREX

20 septembre 1996

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 13/09/96 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA PROCEDURE DE LA SOCIETE ET ORDONNANT LA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA SOCIETE SOLAREX SOCIETE D'ETUDES DE LANCEMENT REALISATION EXPLOITATION

NC

• le tribunal de commerce de marseille par jugement en date du 21.06.85 a prononc{ la suspension provisoire des poursuites juqu'au 21.09.85 au profit de ladite ste et a d{sign{ mr EZAVIN 11 rue paul d{roul}de NICE en qualit{ de curateur assist{ de mr NAZAZIAN 36 rue montgrand MARSEILLE en qualit{ d'expert comptable suivant jugement endate du 20.08.85 le TC DE MARSEILLE a prorog{ la sus- pension provisoire des poursuites jusqu'au 21.10.85 suivant jgt en date du 18.10.85 le TC DE MARSEILLE a admis le plan de redressement economique et financier et d'apurement collectif du passif tel que depos{ au greffe le 23.09.85 dans la procedure de suspension provisoire des poursuites de la sa solarex- ce meme jugement a designe me EZAVIN en qualit{ de commissaire a l'ex{cution du plan assist{ de mr NAZARIAN expert comptable par jugement en date du 30.04.86 le TC DE MARSEILLE a mis fin a la pro c{dure de suspension provisoire des poursuites et a renvoy{ la proc{dure devant le TC normalement comp{tent en application du decret du 27.12.85 annex{ tableau A PV dress{ par le greffier du TC D'ANTIBES EN DATE DU 09.07.86 CONTENANT d{claration de cessation des paiements {ffectu{ par mr RENE ROSE agissant en qualit{ de PDG JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES EN DATE DU 18.07.86 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR CHASSAGNAC MAX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME PL EZAVIN AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES DATE CESSATION DES PAIEMENTS 18 JUILLET 1986 JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 28.11.1986 RENOUVELLANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES EN DATE DU 27.03.87 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DANS LE CADRE D'UNE CESSION ASSORTIE D'UNE LOCATION GERANCE COMMISSAIRE AU PLAN : ME PL EZAVIN AVEC POUR MISSION DE SURVEILLER LA BONNE MARCHE DU PLAN MIS EN PLACE CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE A COMPTER DU 01.10.89 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 13.09.96 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA PROCEDURE DE LA SOCIETE ET ORDONNANT LA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA SOCIETE SOLAREX SOCIETE D'ETUDES DE LANCEMENT REALISATION EXPLOITATION LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR