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France

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Dernière mise à jour le : 01-03-2024
Dernière mise à jour INSEE : 01-03-2024
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Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 14-03-2011 Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Titre	Nom	Adresse	CP	Ville
Liquidateur	DELORET	29 RUE GEORGES CISSON	83300	DRAGUIGNAN

Date : 18-05-2009 Type : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre	Nom	Adresse	CP	Ville
Liquidateur	DELORET	29 RUE GEORGES CISSON	83300	DRAGUIGNAN

Date : 18-05-2009 Type : Liquidation judiciaire
Titre	Nom	Adresse	CP	Ville
Liquidateur	DELORET	29 RUE GEORGES CISSON	83300	DRAGUIGNAN

Les 4 annonces

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14/032011	Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif	2,90€	Ajouté
29/112010	Annonce BODACC - Dépôt du projet de répartition	2,90€	Ajouté
11/102010	Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances	2,90€	Ajouté
18/052009	Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire	2,90€	Ajouté