Procédures collectives

0 DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS ne possède aucune procédure collective connue à ce jour

En date du 11-08-2022, la société DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS , domiciliée au 3 ESP JEAN MOULIN, 93000 BOBIGNY immatriculée sous le numéro 229300082, ne possède pas, à notre connaissance, de Procédures Collectives de type Règlement Judiciaire et Liquidation de Bien (loi du 13 juillet 1967) ni de type Redressement ou Liquidation Judiciaire (loi du 25 janvier 1985) ni de Procédure de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire (loi du 26 juillet 2005).

Attention, il convient de vérifier que la société DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS ne possède pas de procédures en cours ouvertes sous une autre juridiction et non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, ni de Procédures Collectives dont les mentions auraient été radiées au Registre du Commerce et des Sociétés.