Procédures collectives

0 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ne possède aucune procédure collective connue à ce jour

En date du 27-01-2022, la société CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE , domiciliée au 21 BD HAUSSMANN, 75009 PARIS immatriculée sous le numéro 110000056, ne possède pas, à notre connaissance, de Procédures Collectives de type Règlement Judiciaire et Liquidation de Bien (loi du 13 juillet 1967) ni de type Redressement ou Liquidation Judiciaire (loi du 25 janvier 1985) ni de Procédure de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire (loi du 26 juillet 2005).

Attention, il convient de vérifier que la société CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ne possède pas de procédures en cours ouvertes sous une autre juridiction et non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, ni de Procédures Collectives dont les mentions auraient été radiées au Registre du Commerce et des Sociétés.