Procédures collectives

Le jugement

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 30-04-2009
Type : Clôture pour insuffisance d'actif

L'annonce

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif 2,90€
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