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Mentions FORMATION DOM pour contrat
FORMATION DOM, société par actions simplifiée, au capital social de 5800,00 EURO, dont le siège social est situé au 13 RUE DE LINDUSTRIE, 97354 REMIRE-MONTJOLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 751017260 représentée par M Herve ANDRE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
Présentation de la société FORMATION DOM
FORMATION DOM, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 751017260, est en activité depuis 12 ans. Domiciliée à REMIRE-MONTJOLY (97354), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de la formation continue d'adultes. Son effectif est compris entre 10 et 19 salariés. Societe.com recense 7 établissements , 1 événement notable depuis un an ainsi que 5 mandataires depuis le début de son activité. Herve ANDRE est président de l'entreprise FORMATION DOM.
Renseignements juridiques
| Date création entreprise | 01-04-2012 - il y a 12 ans Statuts constitutifs | ||||
Voir l'historique Forme juridique SASU Société par actions simplifiée à associé unique Historique Du 30-08-2024 à aujourd'hui 23 jours SASU Société par actions simplifiée à associé unique Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX XX XXXXX S....... Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX XX XXXX XX X XXXXX S....... Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX XX XXXXX S....... Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX XX XX XXXXX S....... Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX X XXXX XX X XXXXX S....... Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXX X XXXX XX XX XXXXX S....... Du 01-01-2017 à aujourd'hui 7 ans, 8 mois et 21 jours Société par actions simplifiée Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX X XXXX XX X XXXXX S....... Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXX X XXXX XX XX XXXXX S....... | |||||
| Noms commerciaux | FORMATION DOM | ||||
| |||||
| Adresse postale | 13 RUE DE LINDUSTRIE 97354 REMIRE-MONTJOLY | ||||
| Numéros d'identification | |||||
| Numéro SIREN | 751017260 | ||||
| Numéro SIRET (siège) | 75101726000058 | ||||
| Numéro RCS | Cayenne B 751 017 260 | ||||
| Informations commerciales | |||||
Voir l'historique Activité (Code NAF ou APE) Formation continue d'adultes (8559A) Historique Du 26-04-2016 à aujourd'hui 8 ans, 4 mois et 29 jours Formation continue d'adultes (8559A) Du 01-04-2012 à aujourd'hui 12 ans, 5 mois et 22 jours Formation continue d'adultes (8559A) | |||||
| Activité principale déclarée | Formation continue d'adultes | ||||
| Convention collective déduite: | Organismes de formation (1516) | ||||
| Informations juridiques | |||||
| Statut RCS | INSCRITE - au greffe de Cayenne | ||||
| Statut INSEE | INSCRITE | ||||
| Date d'immatriculation RCS | Immatriculée au RCS le 24-04-2012 | ||||
| Date d'enregistrement INSEE | Enregistrée à l'INSEE le 01-04-2012 | ||||
| Taille de l'entreprise | |||||
Voir l'historique Effectif (tranche INSEE à 18 mois) 10 à 19 salariés Historique Du 01-04-2012 à aujourd'hui 12 ans, 5 mois et 22 jours 10 à 19 salariés | |||||
Voir l'historique Capital social 5800,00 EURO Historique Du 30-08-2024 à aujourd'hui 23 jours Capital social : 5800,00 EURO Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX XX XXXXX C....... : XXXXXXX XXXX Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX XX XXXX XX XX XXXXX C....... : XXXXXXX XXXX Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX XX XX XXXXX C....... : XXXXXXX XXXX Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX XX XXXX XX X XXXXX C....... : XXXXXXX XXXX Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXX X XXXX XX XX XXXXX C....... : XXXXXXX XXXX | |||||
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Dirigeants : BDO FRANCE , Vincent BADIN , Gregory BARBIN , Jean-Michel MOURATOGLOU , A A AUDIT CONSEIL COMPTABILITE et 30 autres
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Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise FORMATION DOM au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise FORMATION DOM, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, les 3 dirigeants actuels, les 2 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise FORMATION DOM, la liste des 19 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 7 établissements de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de FORMATION DOM (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de FORMATION DOM
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de FORMATION DOM (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Statuts mis à jour - Adjonction d'activité(s) - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Adjonction d'activité(s) - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement relatif à l'objet social - Statuts mis à jour - Changement relatif à l'objet social | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Statuts mis à jour - Adjonction d'activité(s) - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Adjonction d'activité(s) - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement relatif à l'objet social - Statuts mis à jour - Changement relatif à l'objet social | |||||
| Décision(s) de l'associé unique - Nomination de commissaire aux comptes suppléant SAS DYNA AUDIT - Décision(s) de l'associé unique - Nomination de commissaire aux comptes titulaire SAS BDO RHONES ALPES | |||||
| Statuts mis à jour - Décision(s) de l'associé unique - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social Ancienne date de clôture : 31 décembreNouvelle date de clôture : 30 septembre | |||||
| Afficher les 9 actes | |||||
| Procès-verbal - Statuts mis à jour - Liste des sièges sociaux antérieurs | |||||
| Procès-verbal - Statuts mis à jour - Liste des sièges sociaux antérieurs | |||||
| Acte sous seing privé - Cession de parts Mr Guy ANDRE cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Mr Hervé ANDRE qui accepte, 100 actions de 58¿ chacune, lui appartenant dans la société. Mr Hervé ANDRE devient l'unique propriétaire des actions cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves. - Décision(s) de l'associé unique | |||||
| Document inconnu | |||||
| Document inconnu | |||||
| Document inconnu | |||||
| Document inconnu | |||||
| Document inconnu | |||||
| Document inconnu | |||||
| Divers - Divers Autorisation de domiciliation - Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs - Acte sous seing privé - Constitution | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce JAL - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social | ||||
| Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. (30/09/2023) | ||||
| Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. (30/09/2022) | ||||
| Afficher les 15 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. (30/09/2021) | ||||
| Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. (31/12/2020) | ||||
| Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. (31/12/2019) | ||||
| Annonce BODACC - Autre jugement de clôture | ||||
| Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. (31/12/2018) | ||||
| Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration ; OBJET DE LA FORMALITE : Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 04/07/2017 : Partant : ANDRE Guy, Directeur général ; Modifié : ANDRE Hervé, Jean-Guillaume, Président ; Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 04/07/2017 : Modifié : ANDRE Hervé, Jean-Guillaume, Président, demeurant 110 rue des Aigrettes - le Clos de Montjoly 97354 Remire- Montjoly | ||||
| Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. (31/12/2017) | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement | ||||
| Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances | ||||
| Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance | ||||
| Annonce BODACC - modification survenue sur la forme juridique, l’administration et transfert du siège social, transfert de l’établissement principal | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire | ||||
| Annonce BODACC - modification survenue sur le capital | ||||
| Annonce BODACC - transfert du siège social, transfert de l'établissement principal | ||||
| Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2013) | ||||
| Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal | ||||
Le Siège Social de la société FORMATION DOM
L'entreprise FORMATION DOM a actuellement domicilié son établissement principal à REMIRE-MONTJOLY (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise.
Adresse : 13 RUE DE LINDUSTRIE - 97354 REMIRE-MONTJOLY
État : Actif depuis 6 ans
Successeur du : 75101726000041
Depuis le : 01-06-2018
SIRET : 75101726000058
Activité : Formation continue d'adultes (8559A)
Les 2 établissements secondaires actifs de la société FORMATION DOM
L'entreprise FORMATION DOM possède actuellement 2 établissements secondaires. Ces établissements sont des lieux d'exploitation ou de production individualisés mais dépendants juridiquement de l'entreprise.
Adresse : 418 RUE DU MAS DE VERCHANT - 34000 MONTPELLIER
État : Actif depuis 4 ans
Depuis le : 01-10-2019
SIRET : 75101726000074
Activité : Formation continue d'adultes (8559A)
Adresse : AVENUE DE PARIACABO - 97310 KOUROU
État : Actif depuis 4 ans
Depuis le : 01-10-2019
SIRET : 75101726000066
Activité : Formation continue d'adultes (8559A)
Accéder à plus d'informations
Cette version est limitée. Pour voir toutes les informations concernant les établissements historiques de FORMATION DOM, faites évoluer votre offre.
Les 4 anciens établissements de la société FORMATION DOM
Au cours de son existence l'entreprise FORMATION DOM a fermé ou déménagé 4 établissements. Ces 4 établissements sont désormais inactifs. De nouvelles entreprises ont pu installer leurs établissements aux adresses ci-dessous.
Adresse : 2955 ROUTE DE BADUEL - 97300 CAYENNE
État : A été actif pendant 11 ans
Statut : Etablissement fermé le 27-08-2024
Prédécesseurs : 75101726000033
Successeurs du : 75101726000033
Depuis le : 01-01-2013
SIRET : 75101726000025
Activité : Formation continue d'adultes (8559A)
XXXXXXXXX XXX - XXXXX
Ancien établissement FerméAdresse : XXX XXXXXXX - XXXXX XXXXXXX
État : A été actif pendant 1 an
Statut : Etablissement fermé le 01-06-2018
Prédécesseurs : 75101726000025
Successeur du : 75101726000025
Depuis le : 01-08-2016
SIRET : 751017260XXXXX
Activité : XXXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXXX (XXXXX)
XXXXXXXXX XXX - XXXXX
Ancien établissement FerméAdresse : XXXXXXXXXXX - XXXXX XXXXXX-XXXX
État : A été actif pendant 2 ans
Statut : Etablissement fermé le 01-10-2015
Prédécesseur : 75101726000025
Successeur du : 75101726000025
Depuis le : 15-07-2013
SIRET : 751017260XXXXX
Activité : XXXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXXX (XXXXX)
XXXXXXXXX XXX - XXXXX
Ancien établissement FerméAdresse : XXXXX XXX XXXXXX - XXXXX XXXXXX-XXXXXXXX
État : A été actif pendant moins d'1 an
Statut : Etablissement fermé le 01-01-2013
Depuis le : 01-04-2012
SIRET : 751017260XXXXX
Activité : XXXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXXX (XXXXX)
Accéder à plus d'informations
Cette version est limitée. Pour voir toutes les informations concernant les 7 établissements historiques de FORMATION DOM, faites évoluer votre offre
Le dirigeant actuel de la société FORMATION DOM
FORMATION DOM est actuellement dirigée par 1 mandataire social : 1 Président. Le mandataire social de FORMATION DOM est responsable de la totalité de ses actes qui sont ainsi susceptibles d'engager des responsabilités civiles voire pénales. Le dirigeant mandataire doit aussi rendre compte de la gestion de FORMATION DOM devant ses mandants qui sont souvent les actionnaires de FORMATION DOM.
Les 2 commissaires aux comptes actuels de la société FORMATION DOM
Pour auditer ses comptes annuels, FORMATION DOM a mandaté 2 commissaires aux comptes assistés par un commissaire aux comptes suppléant. Ces mandataires CAC sont inscrits sur la liste établie par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et sont donc habilités à certifier la régularité et la sincérité des bilans et compte de résultats déposés par FORMATION DOM.
La cartographie fait peau neuve !
Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
DécouvrirCartographie de la société FORMATION DOM
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Explorer la cartographieEntreprise dirigée par FORMATION DOM
Les bénéficiaires effectifs de la société
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Chiffres clés de FORMATION DOM
| Date de publication de l'exercice | 2023 | 2022 | Variation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Synthèse societe.com pour l'entreprise FORMATION DOM
Analyse bientôt disponible pour cette société
Aucune marque enregistrée ni déposée
Les 5 annonces
| Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce BODACC - Autre jugement de clôture | 2,90€ | Ajouté | ||
| Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement | 2,90€ | Ajouté | ||
| Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances | 2,90€ | Ajouté | ||
| Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance | 2,90€ | Ajouté | ||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire | 2,90€ | Ajouté | ||
- Nos données sont mises à jour en temps réel via nos source privées et publiques (Infogreffe, l'INPI, l'INSEE, Bodacc.fr, Infolégale, CreditSafe, Amabis, Cartégie, ...) Toutes nos offres sont souscrites pour une période initiale, reconduite, tacitement à chaque échéance. Conformémement à l'article 4.3 des conditions générales de vente un lien de résiliation est prévu dans votre espace client, accessible avec vos identifiants