Deux condamnations

L'association France Libertés a révélé ce matin que le groupe spécialisé dans les services à l'environnement et la distribution d'eau était condamné à deux reprises par le tribunal de grande instance de Nanterre, et par celui de Toulon.

Dans les deux cas, il s'agissait de coupure d'eau ou de réduction du débit dans des logements dont les factures n'avaient pas été payées. Or, ces procédés sont depuis 2013 interdits par la loi dans une résidence principale. Le décret d'application de ladite loi est entré en vigueur en 2014, et les tribunaux commencent à l'appliquer strictement.

Lourde sanction

Dans la première affaire, Veolia a été condamnée à une très lourde amende, qui avoisine les 19 000 euros. Le TGI de Nanterre sanctionne la coupure de l'approvisionnement en eau dans le logement d'un client pendant plus de deux ans. Si la somme est aussi importante, alors que le client n'avait pas honoré ses factures, c'est parce que le tribunal a choisi de mettre en exergue « la durée de la privation », plus de 30 mois, et le fait que l'homme à qui Veolia avait coupé l'eau était en situation de « handicap ». C'est en effet ce que révèle l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre.

Jurisprudence

Dans la seconde affaire, Veolia a été aussi condamnée à verser 3 000 euros à une cliente à qui elle avait réduit le débit d'eau en installant une lentille dans les canalisations acheminant l'eau jusqu'à son domicile.

Le tribunal a justifié sa décision en invoquant les « nombreuses décisions intervenues en la matière allant toutes dans le même sens pour considérer que cette pratique est soit illicite soit a minima non légalisée ». La jurisprudence assimile en effet la réduction de débit à une coupure.