Recours accru aux contractuels, mécanisme de rupture conventionnelle ou encore 35 heures effectives: voici les principales dispositions du projet de loi de "transformation de la fonction publique", soumis au vote mardi en première lecture à l'Assemblée nationale.

1. Recours aux contractuels et "contrat de projet"

Afin notamment de "diversifier les viviers de recrutement", la fonction publique pourra embaucher davantage de contractuels, y compris pour des postes de direction.

Ces agents, qui n'ont pas le statut de fonctionnaires, représentent déjà environ 20% des effectifs dans les trois versants (État, Territoriale et Hospitalière). Le gouvernement affirme n'avoir prévu "ni quotas, ni planchers, ni plafonds" et souligne que le "principe général d'occupation des emplois permanents par des titulaires" est maintenu.

Sur le modèle du secteur privé, un "nouveau type de contrat à durée déterminée", "le contrat de projet", est créé pour des "missions spécifiques". D'une durée minimale d'un an et maximale de six ans, il n'ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Une indemnité est prévue en cas de rupture anticipée. Les députés ont exclu les catégories C, les moins bien payées, de ce dispositif.

Ils ont aussi voté le principe de l'instauration d'une prime de précarité pour certains contrats courts. Visant des CDD de moins d'un an (70% des CDD), elle pourrait s'appliquer, à compter de 2021, jusqu'à un salaire équivalent à deux Smic (pour un coût de 400 à 600 millions d'euros p