Définition, éligibilité des postes, double volontariat, remboursement des frais, comité de suivi...: principales mesures du projet d'"accord interprofessionnel pour une mise en oeuvre réussie du télétravail", qui a obtenu l'avis favorable de la CFDT, Force ouvrière, la CFE-CGC et FO mais pas de la CGT.

Le cadre légal

Un accord national interprofessionnel (ANI) est traditionnellement formalisé par une loi. Plusieurs années peuvent s'écouler: le précédent ANI de 2005,  que l'accord doit compléter, a été transposé très partiellement dans une loi sept ans plus tard. Un ANI s'impose à l'employeur membre d'un syndicat patronal signataire (Medef, CPME et l'U2P sont à la table de la négociation).

Dès le départ, le patronat a prévenu que ce texte ne serait "ni normatif" "ni prescriptif", mais souligne qu'un ANI "est un accord qui s'installe dans le paysage juridique des entreprises et du pays".

Par exemple, ce projet impose des obligations en termes de prise en charge des frais ou de mise en place du télétravail en situation de crise, mais se limite à des incitations sur le handicap, la prise en compte des alternants et nouveaux salariés ou encore les aidants familiaux, l'égalité femmes-hommes.

Lire aussi : Pour tout comprendre du télétravail à 100%: règles du jeu, sanctions, mode d'emploi

Définition du télétravail

C'est "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors d

Lire la suite