Taxation des multinationales : "une victoire à la Pyrrhus" selon Eva Joly

Eva Joly

INTERVIEW - L'accord signé de 8 octobre par 136 pays à l'OCDE prévoit une taxation de 15 % sur les bénéfices des multinationales. S'agit-il vraiment d'une avancée pour la justice fiscale ? L'avocate Eva Joly, ancienne députée européenne (EELV), pointe une série d'incohérences au détriment des pays en voie de développement. Elle regrette "une occasion manquée".

Publié le 14-10-2021 par Olivier Mirguet

LA TRIBUNE - L'accord de l'OCDE a été qualifié d'historique. S'agit-il vraiment d'un bon accord ?

EVA JOLY - Il faut être nuancé. Il y a eu des avancées. L'accord reconnaît la multinationale comme une entité, et indique qu'elle doit être taxée comme telle. Je me suis battue pour cela depuis 25 ans. Mais cet accord est décevant sur les taux qui devront être imposés. Le président Joe Biden a fait naître un espoir immense quand il a souhaité un taux minimum de 21 % pour les filiales étrangères des groupes américains. Avec 21 %, on parlait de 240 milliards d'euros d'impôts ! Avec un taux à 15 %, on tombe à 100 milliards d'euros d'impôts. Cela traduit le rapport de forces entre les multinationales et les politiques. Ces derniers soutiennent davantage les intérêts des multinationales que ceux de leur population. On peut penser que ce n'est pas l'intérêt général qui a prévalu. J'ai le coeur lourd parce que nous sommes tous dans la même situation, face au Covid et à l'impératif climatique. Nous devons absolument nous adapter, financer la transition et cela est aussi vrai pour les pays en voie de développement.

Ces 100 milliards d'euros d'impôts correspondent à des estimations à l'échelle mondiale. Quelles sont les recettes estimées pour la France ?

L'économiste Gabriel Zucman, qui dirige l'Observatoire européen de la fiscalité, a déterminé ce niveau de recettes pour la France. A 15 %, on prévoit 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales pour le pays. A 21 %, on obtenait 16 milliards

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