Taux d'usure : le gouverneur de la Banque de France toujours hostile à revoir la formule
Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a réaffirmé devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale, qu'il n'est pas nécessaire de toucher à la formule mathématique qui permet de réactualiser le taux d'usure chaque trimestre. Pas de pouce à attendre le 1er octobre prochain, comme le réclament les professionnels de l'immobilier. Toutefois, le gouverneur a précisé que la prochaine hausse du taux d'usure sera significative et sensiblement plus marquée que la précédente hausse.
Publié le 28-09-2022 par Eric Benhamou
Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a l'a dit et répété ce mardi devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale : pas question de se saisir, comme le prévoit la loi, de circonstances exceptionnelles pour « accélérer » la hausse du taux d'usure, comme le réclament les professionnels du courtage en crédit immobilier (ou plus discrètement certaines banques), mais aussi de nombreux professionnels de l'immobilier.
C'est donc la stricte application de la formule de révision, dite la règle des quatre tiers (moyenne des taux constatés lors du trimestre précédent, augmentée d'un tiers), qui sera retenue d'ici la fin de la semaine, pour réactualiser le taux de l'usure à partir du 1er octobre. Selon le gouverneur, cette formule permettra « un relèvement significatif du taux d'usure, de façon proportionnée et sensiblement plus marqué » que le précédent relèvement effectué en juillet dernier.
Lors de ce dernier relèvement, le taux de l'usure - soit le taux maximum, assurances et frais de dossier compris, auquel un prêteur peut accorder un crédit à un particuliers. Pour mémoire, ce taux est actuellement de 2,57% pour un crédit immobilier de 20 ans ou plus.
Un marché qui se porte bien
Mais la hausse accélérée des taux durant l'été - les courtiers notent de plus en plus de crédit immobilier autour de 2% - aurait eu pour effet de rendre un nombre grandissant de dossiers inéligibles, notamment auprès de la clientèle la plus âgée, une fois les commiss
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