Décision en suspens

La Cour d'Appel de Paris a finalement suspendu sa décision sur la demande d'interdiction du service Uber Pop, formulée par deux syndicats de chauffeurs de taxi et trois acteurs du secteur des VTC, LeCab, GreenTomatoCar, et Transdev Shuttle. Ces derniers jugeaient en effet que l'offre de transport de passagers par des véhicules de tourisme conduits par des chauffeurs non professionnels leur faisait une concurrence déloyale, et transgressait la loi Thévenoud.

Une première requête déposée devant le Tribunal de Commerce de Paris n'avait pas abouti, car ce dernier s'était jugé incompétent en la matière. Celle formulée devant la Cour d'Appel restera donc en suspens jusqu'à fin septembre, car la Cour n'a pu se prononcer, en raison du système de défense adopté par Uber France.

Une question de constitutionnalité

En effet, les avocats de la filiale française du géant californien des VTC ont fort habilement choisi d'organiser leur système de défense autour d'une contestation en règle de certains articles de la loi Thévenoud, supposée réglementer le secteur du transport individuel de voyageurs. Pour eux, cette loi porte atteinte à la liberté d'entreprendre. Ils ont donc déposé des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC), que le Tribunal de Commerce, saisi en première instance en référé, a transmis à la Cour de Cassation.

La Cour d'Appel de Paris a donc reconnu qu'elle devait attendre que la Cour de Cassation, voire le Conseil Constitutionnel lui-même, se soient prononcés sur ces QPC avant de pouvoir rendre le moindre verdict. Cela permet donc à Uber Pop de bénéficier d'un sursis, durant lequel les véhicules conduits par des chauffeurs non professionnels pourront continuer à rouler.