Raison d'être ou entreprise à mission, le faux débat
OPINION. Il devient possible de tirer un premier bilan de la loi Pacte qui a crée deux options statutaires nouvelles dans le droit des sociétés commerciales, en vue de répondre aux besoins d'engagement sociétal que ressentent de plus en plus de gouvernances d'entreprise. Par Patrick d'Humières, Président de Eco-Learn, enseignant Sciences-Po / Sustainable business models (*).
Publié le 02-09-2020 par Patrick d'Humières (*)
En apparence, le statut d'entreprise à mission rencontre un succès d'estime avec une cinquantaine d'entreprises très différentes, d'agences conseils à des sociétés mutuelles, qui l'ont adopté. Ce n'est pas le cas du statut de raison d'être, au bilan beaucoup plus mitigé, car les démarches que l'on connaît expriment des positionnements déclaratifs dans la veine de « la RSE de bonne volonté » qui ne s'accompagnent pas de mécanisme de mesure, de pression et de transparence garantissant de vrais changements d'orientation des modèles.
À la décharge des entreprises qui ont fait preuve d'initiative en la matière, il faut dire que le dispositif légal proposé comporte de considérables faiblesses. L'essentiel du changement juridique porté par la loi réside dans la modification de l'article 1833 du Code civil qui enjoint à toutes les entreprises de « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux » au côté de l'intérêt social de l'entreprise, dont on n'a pas tiré les implications fondamentales. Les organisations professionnelles concernées ont fait preuve d'un souci défensif, pour limiter la mise en cause conséquente de cette assertion fondamentale, qui acte la nouvelle mission de l'entreprise, à savoir créer de la valeur dans le respect des enjeux sociétaux ; mais ni les juges, ni la puissance publique n'ont eu encore le souci d'accompagner ce cadre, cherchant plutôt à le minimiser, alors même que c'est une innovation majeure : il articule l'économie de marché avec la
Lire la suiteLes dernières actualités
Publié le 18/04/2024 à 10:52:48
Prix Tech for Future 2024 : Koraï crée de l'emploi en restaurant les coraux abîmés de l'océanPublié le 18/04/2024 à 10:43:34
Easyjet vise un été record... malgré un hiver toujours dans le rougePublié le 18/04/2024 à 10:43:34
Voitures électriques: les ventes toujours à la peine en EuropePublié le 18/04/2024 à 10:43:33
Les 5 infos business à retenir ce jeudi matin (Boeing, relocalisations, Ukraine, Duralex, Nasa)Publié le 18/04/2024 à 10:43:29
Sécurité des Boeing : les témoignages glaçants d’anciens employés au Sénat américainPublié le 18/04/2024 à 10:43:24
Industrie : les relocalisations s'accélèrent en Europe et aux Etats-UnisPublié le 18/04/2024 à 10:43:20
En grande difficulté financière, le verrier Duralex cherche un repreneurPublié le 18/04/2024 à 10:43:15
Meta (Facebook, Instagram) laisse la propagande pro-russe proliférer auprès de millions de Français, révèle une ONGPublié le 18/04/2024 à 10:43:14
L’industrie des télécoms accentue sa pression sur Bruxelles pour un changement de régulationPublié le 18/04/2024 à 10:43:14
Immobilier : un mauvais diagnostic énergétique (DPE) peut plomber le prix d'un bien de plus de 15%Publié le 18/04/2024 à 10:43:07
Réduction du déficit public : le FMI torpille l’objectif de la France pour 2027Publié le 17/04/2024 à 10:43:32
Les Français s'affichent comme les Européens les plus pessimistes à propos de l'UEPublié le 17/04/2024 à 10:43:32
Crédit immobilier : le nombre de prêts remonte en flèche et signe le retour des emprunteursPublié le 17/04/2024 à 10:43:32
Luxe : les ventes de LVMH reculent un peu depuis le début de l'annéePublié le 17/04/2024 à 10:43:27
Le Canada va taxer les plus riches pour améliorer la vie des plus jeunesPublié le 17/04/2024 à 10:43:23
Face à la menace chinoise, l'Australie dévoile une nouvelle stratégie de défense pour protéger ses intérêts dans le PacifiquePublié le 17/04/2024 à 10:43:18
La Chatbot Arena, arbitre officieux de la course à l'intelligence artificiellePublié le 17/04/2024 à 10:43:18
Les IA coûtent affreusement cher et vont manquer de données : ce que révèle un rapport de StanfordPublié le 17/04/2024 à 10:43:17
Attractivité économique : l’Etat dévoile les 55 sites clés en main pour réindustrialiser la FrancePublié le 17/04/2024 à 10:43:17
Pour le FMI, le redémarrage de l'économie européenne devrait être poussif, le maintien des taux élevés freine l'activité