Protection des actifs stratégiques français : comment Matignon tente de rassurer les députés
Dix-sept députés avaient écrit en novembre au Premier ministre pour lui demander d'avoir une "approche souveraine" sur les ventes de Photonis et de Latécoère. Edouard Philippe leur a répondu mais sans leur apporter d'éléments nouveaux.
Publié le 17-01-2020 par Michel Cabirol
Edouard Philippe a tenté de rassurer à très bon compte les 17 députés qui s'inquiétaient fin novembre dans un courrier adressé au Premier ministre du sort de Latécoère et Photonis mis en vente. Dans une lettre datée du 8 janvier 2020, dont La Tribune a pris connaissance, il leur annonce "un projet de décret en Conseil d'Etat (qui) a été élaboré afin de renforcer le dispositif de contrôle" des acquisitions de sociétés stratégiques françaises par des groupes étrangers. Rien de bien nouveau en fait, ce projet de décret met simplement en musique la stratégie de renforcement depuis un an du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
"Il entrera en vigueur à partir du second semestre 2020", a annoncé Edouard Philippe, certainement très mal informé du calendrier de publication de ces textes. Car le décret et l'arrêté relatifs aux IEF, ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020. "La publication de ces textes permet d'achever la réforme du contrôle des investissements menée par la direction générale du Trésor dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), porté par le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire", écrit la DG Trésor le 2 janvier. Ces textes apportent de nombreuses modifications au cadre juridique du contrôle des investissements étrangers.
"Ce projet de décret, qui parachève cette importante réforme de notre dispositif de protection des entreprises stratégiques française
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