Pass sanitaire : une avocate toulousaine saisit le Conseil d'État face à "la surveillance permanente des citoyens"
L'avocate toulousaine en propriété des données France Charruyer qui préside l'association Dataring vient de déposer deux recours devant le Conseil d'État pour contester l'extension du pass sanitaire aux cinémas, musées et salons professionnels. Elle dénonce une atteinte à la liberté de libre circulation, alerte sur les risques de violation de la vie privée et d'usurpation d'identité.
Publié le 27-07-2021 par Florine Galéron
"Je suis vaccinée. Je ne suis pas du tout dans la logique des antivax, ni une adepte de Francis Lalanne", prévient d'emblée France Charruyer. Cette avocate toulousaine en propriété intellectuelle et protection des données préside l'association Dataring qui "milite pour la démocratisation de hauts standards de protection des données tant au bénéfice des individus que pour les PME".
La structure vient de déposer deux recours devant le Conseil d'État pour contester l'extension du pass sanitaire telle qu'elle est prévue dans le décret du 19 juillet. Ce dernier prévoit la présentation d'un QR code attestant d'un schéma vaccinal complet ou d'un test PCR négatif pour accéder aux cinémas, musées, salles de sport, foires, salons professionnels... D'autres textes devraient être promulgués dans les jours à venir pour entériner début août l'obligation du pass sanitaire pour les cafés, restaurants et transports en train et en avion sur de longues distances.
Des données de santé en libre accès
Pour France Charruyer, l'extension du pass sanitaire soulève plusieurs enjeux éthiques et législatifs.
"Premièrement, je demande l'annulation du décret du 19 juillet parce que le gouvernement n'a pas pris le temps, dans la précipitation, de se livrer à une analyse d'impact du pass sanitaire sur la protection des données. Or, c'est une mesure obligatoire. lorsque l'on a recours à des nouvelles technologies et surtout lorsqu'elle est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et liberté
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