Signées devant les caméras par le chef de l'Etat en septembre, les cinq ordonnances réformant le droit du travail sont entrées en vigueur peu après. Mais faute de ratification, elles deviendraient caduques.

Ces textes, portés par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et visant à "donner plus de liberté et plus de protection" aux entreprises et aux salariés, selon le gouvernement, passent entre les mains des députés toute la semaine, avant un vote solennel le mardi 28. Ils seront ensuite transmis au Sénat.

Leur ratification ne fait guère de doute, le projet de loi habilitant l'exécutif à réformer par ordonnances ayant été largement approuvé début août avec les voix de la majorité LREM et MoDem mais aussi des LR et Constructifs. La contestation continue mais semble affaiblie.

Voici les principales mesures des cinq ordonnances réformant le droit du travail, dont la ratification est débattue à partir de mardi par l'Assemblée.

Barème des indemnités prud'homales

Mise en place d'un barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Création d'un plafond, fixé à un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté, et qui augmente jusqu'à 20 mois de salaire.

Création d'un plancher, d'un mois à partir d'un an d'ancienneté, puis de trois mois à partir de deux ans, avec des niveaux dérogatoires dans les TPE (moins de 11 salariés).

En commission, les députés ont précisé que le plafonnement ne s'appliquera pas en cas de rupture du contrat de travail due à des manquements g

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