Le premier appel est demandé par Huawei, à la suite de l'action en justice déposée par Unwired Planet International. Cette dernière soulevait la contrefaçon de cinq de ses brevets au Royaume-Uni, des SEP (Standard Essential Patents), dits essentiels aux télécommunications mobiles. Cette demande de Huawei fait suite au refus d'un premier appel, rejeté en octobre 2018, et d'un jugement initial en avril 2017. Les brevets impliqués s'inscrivent dans un portefeuille international cédé par Ericsson. 

La seconde demande d'appel résulte d'une action déposée par Conversant Wireless Licensing à l'encontre de Huawei et ZTE. Conversant parle d'une atteinte sur quatre de ses brevets britanniques, figurant dans le portefeuille international racheté à Nokia en 2011. Cette dernière démarche judiciaire fait suite au rejet d'un précédent appel, en janvier 2019, après un jugement en avril 2018.

Un rejet 'unanime'

Derrière ces appels, les deux sociétés chinoises soulèvent l'incompétence des tribunaux britanniques à juger de la validité ou non de brevets étrangers. Un argument balayé par la Cour Suprême, qui s'appuie sur le cadre établi par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) pour le respect des droits de propriétés intellectuelles. L'autorité a donc jugé les conditions réclamées par Unwired justifiées et soutenu Conversant. La filiale de Conversant Intellectual Property Management parle d'un jugement déterminant, qui aura des impacts significatifs à l'international dans le domaine des SEP.