Le PGE et le piège de la dette sans recours pour l'État

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OPINIONS. La garantie apportée par l'État pour éviter aux entreprises françaises de sombrer est-elle vraiment sans risque pour l'économie ? Par Mathias Audit, Professeur à l'Université de Paris 1 et avocat associé et Olivier Guinard, avocat associé.

Publié le 11-05-2020 par Par Mathias Audit et Olivier Guinard (*)

Le 16 mars dernier, le Président de la République annonçait la mise en oeuvre d'un dispositif massif de soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire liée au Covid-19. On sait que ce dispositif intitulé « prêt garanti par l'État » (PGE) permet à des entreprises françaises de bénéficier de prêts consentis par des établissements de crédit en considération du concours de l'État, dans la limite d'un montant disponible global de 300 milliards d'euros. Originellement conçu pour être octroyée par la Banque Publique d'Investissement, la seconde loi de finances rectificative du 26 avril dernier a finalement considéré que c'est l'État lui-même, et directement, qui fera bénéficier de sa garantie.

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Autrement dit, en cas de défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un PGE, les établissements de crédits prêteurs pourront activer la garantie de l'État et réclamer un montant fixé entre 70% et 90% du montant prêté. Or, lorsque l'on relève que plus de 50 milliards d'euros de prêts ont été accordés à environ 322.000 entreprises françaises (chiffres au 30 avril 2020), on comprend que le PGE est - au moins potentiellement - loin d'être négligeable pour les finances publiques françaises.

Or, on sait qu'indépendamment du PGE, la dette française connaît une croissance exponentielle. Elle avait d'ores et déjà franchi le seuil symbolique de 100% du PIB au mois de septembre 2019, et avec le plan de soutien de plus de 100 milliards

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