En septembre dernier, l'autorité japonaise de la concurrence évoquait des travaux quant à un projet de loi concernant les entreprises du numérique. Le but affiché était d'exercer un contrôle plus serré des sociétés les plus importantes du marché afin de réduire les risques d'abus de position dominante. En 2020, ce projet sera débattu par le Diet, l'assemblée législative nationale.

Yasutoshi Nishimura, Ministre de l'économie japonais, expliquait ce mardi à des journalistes que cette loi représenterait un cadre réglementaire pour les plateformes concernées. Le texte de loi final déterminera l'envergure des sociétés impliquées. Selon le ministre, il devrait leur permettre de mettre en place par eux-mêmes des pratiques apportant plus de transparence et d'équité sur le marché.

Transparence de mise

Si cette loi est validée, les réseaux sociaux et les sites de Ecommerce devront fournir des rapports réguliers au gouvernement sur leurs pratiques. Ils devront également établir ouvertement à tous leurs interlocuteurs la teneur des contrats qui les lient en leur laissant la possibilité de formuler des plaintes. Le gouvernement pourra publier des avertissements en cas de contournement de ces obligations.

Il envisage également une révision de la loi sur la protection des données personnelles. Dans son état actuel, elle permet uniquement aux utilisateurs de demander l'arrêt de l'utilisation de leurs données en cas d'infraction avérée. Les usagers de Facebook ou d'Ebay pourraient, après révision, en faire la demande sans condition.