La "taxe Google" censurée
Les sages du Conseil constitutionnel ont censuré l'amendement instaurant une taxe destinée à lutter contre l'optimisation fiscale, surnommée "taxe Google".
Publié le 30-12-2016 par Emilie Huberth
Censure de l'amendement
Il n'y aura pas de taxe Google. Le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi, après avoir examiné la loi de finance 2017 et ses amendements, notamment celui proposé par le député socialiste Yann Galut, qui visait à contrecarrer les dispositifs d'optimisation fiscale inventés par les géants du web comme Google, Apple, Amazon, Airbnb, Booking, ou même Microsoft. Cet amendement avait été inspiré par des dispositifs similaires mis en place en Australie ou en Grande-Bretagne, ainsi que par les recommandations de l'OCDE.
Selon les sages du Palais Royal, il n'est en effet pas possible, au regard de la constitution, que l'administration fiscale puisse disposer du « pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ».
Des dispositifs d'évitement
Grâce à cet amendement, les députés socialistes souhaitaient pouvoir lutter contre les pratiques consistant à mettre en place des montages plus ou moins complexes qui permettaient de réduire à néant les bénéfices réalisés en France par des entreprises, en transférant les profits vers des sièges sociaux situés dans des pays européens où la fiscalité est plus légère, comme le Luxembourg, ou l'Irlande.
La pratique consiste souvent à faire payer aux filiales françaises des redevances auprès des sièges situés à l'étranger, de façon à leur transférer les bénéfices, mais il existait aussi d'autres montages plus complexes, mais consistant toujours en une stratégie d'évitement de l'impôt en France.
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